L'aide légale aux détenus. Avant, pendant, après leur condamnation.

3.2.3 CPAS

Les personnes dans le besoin lors de leur sortie de prison pourront s'adresser au CPAS de la commune où elles étaient inscrites à titre de résidence principale avant leur incarcération ou dans la commune où elles se trouvent si elles n'étaient pas préalablement inscrites dans une commune à titre de résidence principale²⁴⁰. Ils pourront alors faire valoir leur droit à

235 Les ASBL qui vont intervenir sont les mêmes que celles qui interviennent durant la détention.

236 Si l'on est sans domicile ou que celui-ci a changé durant la détention.

237 ASBL AIDE et RECLASSEMENT, « Guide pratique de la réinsertion pour Huy et sa région », 2012-2013, p. 4-5 ; Decr. du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion, art. 3§2, M.B., 23 août 2001, p. 26007.

238 Voy infra ; Decr. du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion, art. 3§2, 2°, M.B., 23 août 2001, p. 26007.

239 ASBL AIDE et RECLASSEMENT, « Guide pratique de la réinsertion pour Huy et sa région », 2012-2013, p. 4-5 ; Decr. du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion, art. 4, M.B., 23 août 2001, p. 26007.

240 L. du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique, art. 1 et 2,1°, M.B., 6 mai 1965, p. 5161 ; X., Aide sociale - intégration sociale : le droit en pratique, H. MORMONT ET K. STAGHEERLIN (sous la direction de), La Charte, Bruxelles, 2011, p. 409.

49

l'intégration sociale ou à l'aide sociale et bénéficier des autres services pour lesquels les CPAS sont compétents.

3.2.3.1 Revenu d'intégration

Lors de sa libération le détenu va pouvoir à nouveau percevoir le RI pour autant qu'il remplisse les critères d'octroi²⁴¹. Etant donné que seul le paiement du RI a été suspendu durant la détention et non pas le droit au RI²⁴², l'ex-détenu ne devra pas réintroduire une nouvelle demande auprès du CPAS compétent lors de sa libération²⁴³.

Le paiement du RI intervient d'office²⁴⁴, dès la remise en liberté sauf si des éléments nouveaux interviennent comme l'argent épargné en détention²⁴⁵ ou des revenus produits par le capital. Ces hypothèses sont très rares vu les développements précédents.

Par contre, si l'ancien détenu ne reste pas dans la même commune que celle qui lui avait octroyé le RI, il devra introduire une nouvelle demande auprès du CPAS de la commune de sa nouvelle résidence²⁴⁶.

De plus, comme le précise CH. VANDERLINDEN, « dans l'hypothèse où l'ex-détenu fait une première demande lors de sa sortie de prison, le fait d'avoir un casier judiciaire où apparaissent les différentes peines d'emprisonnement ou d'avoir accompli un travail d'intérêt général comme peine alternative ne constituent pas des raisons sociales impératives dispensant l'ex détenu de devoir apporter la preuve d'une disposition au travail²⁴⁷». Il devra démontrer concrètement qu'il a effectué des démarches non fructueuses en raison de ses antécédents judiciaires²⁴⁸.

Il ne faut pas oublier que le droit à l'intégration sociale peut se concrétiser non pas par l'octroi du revenu d'intégration mais par l'offre d'un travail²⁴⁹. Cette démarche est à privilégier dans la mesure du possible car cela participe de manière très importante à la réinsertion sociale de l'ex-détenu.

241 A.R. du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, art. 39 al. 2, M.B., 31 juillet 2002, p. 33622.

242 L. du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, art. 23§3, M.B., 31 juillet 2002, p. 33610.

243 VAN DER PLANCKE, V., VAN LIMBERGHEN, G., La sécurité sociale des (ex-)détenus et de leurs proches, La Charte, Bruxelles, 2008, p. 387.

244 Il suffit de se présenter au CPAS avec une attestation de détention si l'on reste dans la même commune.

²⁴⁵Il est rare qu'un détenu arrive à économiser ; VAN DER PLANCKE, V., VAN LIMBERGHEN, G., La sécurité sociale des (ex-)détenus et de leurs proches, La Charte, Bruxelles, 2008, p. 387.

246 Site internet du SPP Intégration sociale, en ligne.

247 CH., VANDERLINDEN, « Travail pénitentiaire et sécurité sociale du détenu », Rev. dr. pén. crim., 2003, p.678.

248 VAN DER PLANCKE, V., VAN LIMBERGHEN, G., La sécurité sociale des (ex-)détenus et de leurs proches, La Charte, Bruxelles, 2008, p. 387.

249 L. du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, art. 6 et 13, M.B., 31 juillet 2002, p. 33610 ; VAN DER PLANCKE, V., VAN LIMBERGHEN, G., La sécurité sociale des (ex-)détenus et de leurs proches, La Charte, Bruxelles, 2008, p. 389.

50