L'aide légale aux détenus. Avant, pendant, après leur condamnation.

2.1.2 Aide sociale sensu lato

L'article 103 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus prévoit que le détenu a droit à l'offre présente en prison en matière d'aide sociale ainsi qu'à celle disponible dans le monde libre. Quels sont donc les différents organismes pouvant intervenir et avec quels types d'aide ?

2.1.2.1 Le CPAS

2.1.2.1.1 Compétence territoriale du CPAS 2.1.2.1.1.1 Principe

Le CPAS compétent sera celui du lieu où le détenu était inscrit dans les registres de la population à titre principal lors de son entrée en détention¹³². Cela se justifie par le fait qu'il serait inéquitable de faire peser le coût de l'aide sociale accordée aux détenus exclusivement sur les communes sur lesquelles se trouve un établissement pénitentiaire¹³³.

Concernant les détenus bénéficiant d'une modalité d'exécution de la peine en dehors de la prison, le CPAS compétent sera celui de leur résidence habituelle et effective car l'article 2 de la loi du 2 avril 1965, étant une exception à la règle de compétence générale des CPAS¹³⁴, est de stricte interprétation. Seuls les détenus qui séjournent en prison entrent dans son champ d'application¹³⁵.

2.1.2.1.1.2 Exception

Si le détenu n'est pas ou plus inscrit dans un registre à la suite d'une radiation au moment de son incarcération, la doctrine¹³⁶ et la jurisprudence¹³⁷ recommandent d'appliquer le principe général de compétence territoriale des CPAS. Par conséquent, le CPAS compétent sera celui

132 L. du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique, art 2§1^er, al 1^er,5°, M.B., 6 mai 1965, p. 5161. Ce principe continue à s'appliquer même si, à la suite d'une radiation pendant sa détention, le domicile du détenu a été déplacé à la prison voy. Trib. Trav. Bruges (7^e ch.), 13 novembre 2002, J.T.T., 2003, p. 602 ; X., Aide sociale - intégration sociale : le droit en pratique, H. MORMONT ET K. STAGHEERLIN (sous la direction de), La Charte, Bruxelles, 2011, p. 450.

133 J-F., FUNCK, Droit de la sécurité sociale, Bruxelles, Larcier, 2006, p.554.

134 L. du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique, art 1er 1° et 2°, M.B., 6 mai 1965, p. 5161

135 VAN DER PLANCKE, V., VAN LIMBERGHEN, G., La sécurité sociale des (ex-)détenus et de leurs proches, La Charte, Bruxelles, 2008, p. 366-367. ; X., Aide sociale - intégration sociale : le droit en pratique, H. MORMONT ET K. STAGHEERLIN (sous la direction de), La Charte, Bruxelles, 2011, p. 451.

136 THOMAES-LODEFIER, M-C., « Les CPAS et les personnes privées de liberté », CPAS Plus, n°4/2006, p. 51.

137 C.E, 27 novembre 1953 dans VAN DER PLANCKE, V., VAN LIMBERGHEN, G., La sécurité sociale des (ex)-détenus et de leurs proches, La Charte, Bruxelles, 2008, p. 367.

32

du lieu de résidence habituelle et effective du détenu au moment de la demande d'aide sociale. Cette résidence sera, le plus souvent, le lieu de l'établissement pénitentiaire¹³⁸.

Cette exception est assez critiquable dans la mesure où elle pèse lourdement sur le budget des CPAS des communes sur lesquelles un établissement pénitentiaire existe. Ce n'est pas à un pouvoir local d'assumer les carences du fédéral. S'il y a création d'un besoin en prison c'est parce que le SPF Justice n'assume pas totalement les besoins du détenus¹³⁹/¹⁴⁰.