2.1.1.5 Le travail pénitentiaire ouvre-t-il un
droit aux allocations sociales durant la détention ?
2.1.1.5.1 Définition
La loi du 12 janvier 2005 concernant l'administration
pénitentiaire117 ainsi que le statut juridique des
détenus118 règlemente le travail pénitentiaire
et consacre le droit pour les détenus de travailler dans la prison ou
à l'extérieur dans la mesure des
disponibilités119.
Le travail pénitentiaire n'est pas
obligatoire120, il s'agit d'une faculté laissée au
détenu qui doit en faire la demande121. L'objectif est donner
aux détenus un sens à leur détention, de
114 X., « Les limitations au droit à la
sécurité sociale des détenus: une double peine ? »,
in V. VAN DER PLANCKE, G. VAN LIMBERGHEN (sous la direction de),
R.D.P.C., 16, La Charte, 2010, Bruxelles.
115 VAN DER PLANCKE, V., VAN LIMBERGHEN, G., La
sécurité sociale des (ex)-détenus et de leurs
proches, La Charte, Bruxelles, 2008.
116 X., « Les limitations au droit à la
sécurité sociale des détenus: une double peine ? »,
in V. VAN DER PLANCKE, G. VAN LIMBERGHEN (sous la direction de),
R.D.P.C., 16, La Charte, 2010, Bruxelles, p. 72.
117 Le travail pénitentiaire en tant que source de revenu
sera analysé infra.
118 L. du 12 janvier 2005 concernant l'administration
pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus,
M.B., 1er février 2005, p. 2815.
119 L. du 12 janvier 2005 concernant l'administration
pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, art. 81,
M.B., 1er février 2005, p. 2815.
120 Sauf les détenus visés par l'article 30bis
du Code pénal.
121 L. du 12 janvier 2005 concernant l'administration
pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, art. 84,
M.B., 1er février 2005, p. 2815.
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renforcer ou d'acquérir des compétences afin
d'assurer leur subsistance après leur libération, d'assumer des
responsabilités, le cas échéant, vis-à-vis de leur
famille ou des victimes122.
Ce type de travail participe de façon
considérable à la réinsertion sociale des détenus
et ne doit pas être négligé contrairement à ce qui
se passe aujourd'hui.
2.1.1.5.2 Cadre juridique de cette relation de
travail
Jusqu'à l'abrogation de l'article 30ter du
Code pénal, le travail pénitentiaire était
considéré comme obligatoire de sorte qu'il était difficile
d'admettre que les détenus travaillaient dans le cadre d'un contrat de
travail puisqu'il existait une incompatibilité entre le travail
obligatoire et le contrat de travail123.
Malgré cela, une grande majorité des auteurs de
doctrine considère qu'il n'est toujours pas possible de
considérer le travail pénitentiaire comme étant un travail
en exécution d'un contrat de travail en raison de la faible
rémunération que reçoivent les détenus. La
jurisprudence124 n'incite pas non plus à croire que cela
pourra se réaliser sans croiser le fer.
Cependant, la loi du 12 janvier 2005125 consacrant
le principe de protection juridique126 prévoit que
« la mise au travail des détenus doit s'opérer, dans la
mesure du possible, dans les mêmes circonstances que le monde
extérieur127». Il devient donc nécessaire
que le législateur considère que le travail effectué en
prison est assimilable à un travail réalisé sous contrat
de travail et qu'il donne au « travailleur » pénitentiaire les
mêmes droits à la sécurité sociale que ceux qui sont
liés par contrat à une profession dans le monde « libre
».
A ce jour, le travail effectué en prison n'est toujours
pas exécuté sur base d'un contrat de travail et aussi longtemps
que cette situation perdurera, celui-ci ne pourra pas donner lieu à
l'application de la loi O.N.S.S.128.
122 L. du 12 janvier 2005 concernant l'administration
pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, art. 82,
M.B., 1er février 2005, p. 2815.
123 VAN DER PLANCKE, V., VAN LIMBERGHEN, G., La
sécurité sociale des (ex-)détenus et de leurs
proches, La Charte, Bruxelles, 2008, p. 99.
124 X., « Les limitations au droit à la
sécurité sociale des détenus: une double peine ? »,
in V. VAN DER PLANCKE, G. VAN LIMBERGHEN (sous la direction de),
R.D.P.C., 16, La Charte, 2010, Bruxelles, p. 88.
125 L. du 12 janvier 2005 concernant l'administration
pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus,
M.B., 1er février 2005, p. 2815.
126 L. du 12 janvier 2005 concernant l'administration
pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, art. 6,
M.B., 1er février 2005, p. 2815.
127 L. du 12 janvier 2005 concernant l'administration
pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, art. 83,
M.B., 1er février 2005, p. 2815.
128 VAN DER PLANCKE, V., VAN LIMBERGHEN, G., La
sécurité sociale des (ex-)détenus et de leurs
proches, La Charte, Bruxelles, 2008, p. 112.
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