Memoire Online - La coopération policière dans la zone CEMAC.

ANNEXE I : Règlement n°04/CEMAC-069-CM-04 du 21 Juin 2004 portant adoption de l'accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l'Afrique Centrale.

Règlement N°4/CEMAC-069-CM-04
portant adoption de l'Accord de Coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l'Afrique Centrale.

Vu le Traité du 16 mars 1994 instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif en date du 5 juillet 1996.

Vu la décision n °1/96-UDEAC-HC-CE-31 du 5 Juillet 1996 du Conseil des Chefs d'Etat donnant mandat au Secrétaire Général pour organiser une concertation aux fins d'examiner les obstacles de tous ordres à la libre circulation et au droit d'établissement dans la sous région UDEAC-CEMAC et d'y proposer de solutions ;

Convaincu que la conclusion d'un accord de coopération en matière de sécurité par les Etats membres de la CEMAC est de nature à assurer une meilleure protection des personnes et des biens et conséquemment à favoriser la mise en oeuvre de la politique de libre circulation telle que envisagée par les textes organiques de la CEMAC ;

L'Accord de coopération en matière de police criminelle signé le 29 avril 1999 à Yaoundé par les Etats membres de la CEMAC est adopté ;

Le présent Règlement qui entre en vigueur à la date de sa signature est publié au Bulletin Officiel de la Communauté.

Considérant le besoin pour les Etats de l'Afrique Centrale de promouvoir leur développement socio-économique;

Considérant qu' il ne peut y avoir de développement équilibré que dans les conditions de paix et de sécurité;

Considérant l'importance sans cesse croissante du phénomène de la criminalité dans la sous région de l'Afrique Centrale;

Considérant le caractère transnational de la criminalité et l'universalité de la lutte contre ce fléau qui requiert une coopération active des polices des Etats de la sous-région;

Considérant qu'en Afrique Centrale il existe désormais des structures de coopération policière qui s'inscrivent dans le cadre de l'Organisation Internationale de Police Criminelle (OIPC-INTERPOL);

Considérant la nécessité d'adapter ces structures aux réalités des pays de la sous-région;

Déterminés à combler les vides institutionnel et juridique jusque-là constatés dans le domaine de la coopération policière entre les Etats de l'Afrique Centrale;

Soucieux d'assurer une meilleure protection des citoyens des pays de la sous-région et de leurs biens;

Décidés à accomplir en commun de nouveaux efforts en vue d'améliorer la formation des personnels de Police afin qu'ils puissent efficacement faire face au défi de la coopération;

Ayant à l'esprit les objectifs et les principes de la Charte des Nations Unies (ONU), ceux de la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) et ceux figurant dans le statut de l'OIPC-INTERPOL;

Tenant compte des dispositions de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples;

Il est institué entre les Etats de l'Afrique Centrale un Accord de Coopération en matière de Police Criminelle.

Le présent accord s'inscrit dans le système de coopération mis en place par l'Organisation Internationale de Police Criminelle (O.I.P.C.-INTERPOL) dont tous les Etats, parties contractantes, sont membres.

1. de créer au niveau de l'Afrique Centrale, un espace sous-régional de coopération policière;

2. d'instituer dans ce cadre un mécanisme dynamique pour le fonctionnement des structures créées à cet effet et pour la facilitation de la coopération.

Les Bureaux Centraux Nationaux (B.C.N. INTERPOL) serviront d'organes de liaison entre les différents services de police criminelle des parties contractantes.

Les équipements de télécommunications en leur possession pourront être utilisés à cette fin.

Chaque partie contractante pourra, au besoin, également requérir l'assistance du Bureau sous-régional (BSR) pour l'Afrique de l'Ouest et du Centre, organe de coordination et de suivi, pour faciliter cette liaison.

Les sous-comités permanents, organes techniques du Comité des Chefs de Police de l'Afrique Centrale (CCPAC), procéderont à l'évaluation de cette coopération lors de leur session annuelle.

Les parties contractantes s'engagent mutuellement à accepter sur leurs territoires respectifs les missions d'enquêtes en matière de Police Criminelle des autres parties contractantes.

Sont compétents pour l'exécution à l'étranger des actes de police judiciaire, les fonctionnaires des parties contractantes habilités par leur législation nationale.

Les déplacements des fonctionnaires de police d'un Etat requérant devront au préalable être expressément autorisés par l'Etat requis.

Tout refus opposé à une demande de mission de fonctionnaires étrangers doit être motivé et dûment notifié à l'Etat requérant.

Les demandes d'autorisation de missions et les suites à réserver seront transmises avec diligence par l'intermédiaire des Bureaux Centraux Nationaux respectifs de l'Etat requérant et de celui requis.

Les services de Police compétents des parties contractantes, conformément à l'esprit de l'article 2 du présent accord, s'emploieront à faciliter toutes missions d'enquête de police criminelle autorisées sur leurs territoires.

Ils procéderont, dans ce cadre, aux investigations relatives à l'objet de la mission et seront assistés des fonctionnaires de Police de l'Etat requérant.

Tous les actes de Police judiciaire et administratifs, suscités sur le territoire de l'Etat requis dans le cadre d'une mission d'enquête émanant d'autres Etats, parties contractantes, seront exécutés conformément aux procédures en vigueur dans l'Etat requis.

Les services de Police compétents des parties contractantes procéderont sur leurs territoires respectifs à la recherche de toutes personnes impliquées dans une infraction de droit commun, et des objets ayant un rapport avec une infraction commise ou tentée.

Aux fins de la mise en oeuvre de l'article 10 du présent accord, les parties contractantes sont encouragées à utiliser, par l'intermédiaire des B.C.N, les instruments de l'OIPC-INTERPOL, notamment les Notices rouges destinées à la recherche internationale d'une personne en vue de son arrestation et de son extradition, ainsi que les bases de données criminelles gérées par le Secrétariat Général.

Les personnes appréhendées dans le cadre d'une mission d'enquête, peuvent, au terme de celle-ci, être remises aux fonctionnaires de Police de l'Etat requérant s'il s'agit de ses nationaux, avec l'accord des autorités judiciaires compétentes de l'Etat requis.

Les autres personnes, sur la base de la même procédure, doivent être présentées aux parquets compétents de l'Etat requis.

Toute autre personne, recherchée par les services d'une partie contractante et qui sera découverte incidemment, pourra faire I'objet d'inculpation avec ou sans mandat de dépôt, en attendant l'accomplissement des formalités prescrites par les lois nationales et accords existant entre les parties contractantes.

Toutefois, l'application des dispositions des articles 12 et 13 précédents ne doit porter préjudice ni aux législations nationales, ni aux accords existant entre les parties contractantes.

En vue de faciliter les enquêtes, les fonctionnaires de Police en mission peuvent se faire accompagner de toutes personnes utiles aux investigations.

Dans la mesure où ces personnes sont mises en cause, elles pourront, à la demande des fonctionnaires en mission, être placées sous surveillance par les services compétents de l'Etat requis pendant la durée de la mission.

En vue de prévenir et de lutter contre la criminalité dans la sous-région de l'Afrique Centrale, les polices des parties contractantes devront, dans le cadre du présent accord, échanger entre elles les renseignements en matière d'investigation criminelle, de prévention criminelle et de police générale.

Les polices des parties contractantes rechercheront et se communiqueront les renseignements relatifs aux:

- Eléments nécessaires à l'établissement de la preuve d'une infraction commise ou tentée,

- Arrestations et enquêtes de police menées par les services respectifs à l'encontre des nationaux des autres parties et des personnes résidant sur leurs territoires.

Les polices des parties contractantes se transmettront mutuellement tous renseignements relatifs à:

- un avis de passage à la frontière d'une personne à protéger, d'une personne à rechercher, d'une personne à surveiller, d'un véhicule suspect, d'un objet dangereux ou prohibé, etc

Les polices des parties contractantes échangeront entre elles les renseignements de police générale relatifs aux:

- avis de suspension et d'authentification de permis de conduire délivrés dans un autre pays de la sous-région,

Les demandes ou transmissions de renseignements prévues à l'article 16 ci-dessus du présent accord pourront s'effectuer par n'importe quel moyen de communication.

Toutefois, chaque service destinataire pourra exiger la confirmation d'une communication orale ou téléphonique, par un moyen laissant une trace écrite.

Dans les relations avec les Bureaux Centraux Nationaux, le réseau de télécommunications mis en place par l'OIPC-INTERPOL sera de préférence utilisé.

- les objets saisis provenant ou ayant un rapport avec une infraction de droit commun,

- les rapports d'enquête de police concernant des citoyens d'une des parties contractantes, pouvant comprendre des procès-verbaux de constations, d'auditions de témoins, de perquisitions, de fouilles à corps ou de saisies, etc.

La transmission d'objets se fera par la poste. Toutefois, en cas d'urgence ou lorsque des précautions particulières doivent être prises en raison de la nature de l'objet, la transmission pourra s'effectuer par une autre voie appropriée.

L'application des dispositions du présent article ne doit pas porter préjudice aux droits des tiers.

Le présent accord entre en vigueur, entre tes Etats qui l'ont ratifié, dès le dépôt du second instrument de ratification.

Il pourra, au besoin, être notifié par voie diplomatique au moins six (6) mois à l'avance à l'Etat dépositaire des instruments de ratification qui en notifiera aux autres parties contractantes.

Le présent accord sera ratifié par les Etats signataires conformément à leurs règles constitutionnelles en vigueur.

Les Etats signataires disposent d'un délai d'un an pour le dépôt de leurs instruments de ratification auprès de l'Etat dépositaire à compter de la date de signature de l'accord.

Le droit d'adhésion au présent accord de coopération est réservé à tout Etat membre de l'OIPC-INTERPOL qui en exprimera le besoin.

Le présent accord peut être amendé ou révisé sur demande écrite d'une des parties contractantes dûment notifiée à l'Etat dépositaire qui en informera les autres.

Le présent accord a une durée illimitée. Il ne peut être dénoncé avant dix (10) années à compter de la date de son entrée en vigueur.

Toute dénonciation du présent accord doit être notifiée au gouvernement dépositaire et ne produira d'effet qu'une année après la date de cette dénonciation.

Les instruments de ratification et d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement de la République du Cameroun qui notifiera chaque dépôt à tous les Etats signataires.

Le 29 avril 1999, en deux (2) exemplaires originaux en langue française et espagnoIe, les deux textes faisant foi.

La coopération policière dans la zone CEMAC.

- ANNEXES