Le sort des contrats et des conflits de travail en cours dans les sociétés commerciales en voie de disparition.

B. Rôle des travailleurs dans le déroulement de la procédure

Les travailleurs peuvent jouer un rôle actif et efficace dans le déroulement de cette procédure en tant que contrôleurs. Certes, la désignation des contrôleurs est facultative pour le juge-commissaire mais elle est obligatoire si la demande en est faite par des créanciers représentant au moins la moitié des créances, ce qui peut être le cas, assez souvent, de la seule masse salariale impayée. Dans ce cas, trois contrôleurs doivent être nommés, choisis respectivement parmi les créanciers munis des sûretés réelles spéciales mobilières ou immobilières, les représentants du personnel et les créanciers chirographaires.

La représentation des travailleurs dans le contrôle de la procédure de liquidation des biens n'est pas négligeable sur le bon déroulement de la procédure et la protection des intérêts des créanciers. Tout cela implique les éléments ci-après :

- Ils sont informés, chaque semestre, sur l'état de la procédure et sur la répartition des deniers entre les créanciers²³⁴ ;

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- Ils peuvent saisir le tribunal d'une demande de résolution du concordat ; - Ils participent à la vérification des créances par le syndic²³⁵ ;

- Ils sont avisés du non respect du délai de production par les créanciers²³⁶ ;

- Ils sont informés des licenciements pour motif économique²³⁷ ;

- Ils peuvent émettre leur avis sur la continuation de l'activité de la société²³⁸ ;

- Ils peuvent faire des réclamations contre le syndic auprès du juge-commissaire et saisir ce dernier de toutes contestations ;

- Ils peuvent contraindre le syndic, par décision du juge-commissaire, d'accomplir les actes nécessaires à la gestion de la société ou d'exercer les actions en justice nécessaires au recouvrement des créances de la société²³⁹ ;

- Ils participent à la vérification des créances ainsi que de la réalisation des biens ;

- Ils ont le droit de vérifier la comptabilité et l'état de la situation présenté par le débiteur, de demander compte au syndic des actes accomplis par lui, des recettes et des débours.