C. Clôture de la liquidation
La clôture de la liquidation doit intervenir dans un
délai de 3 ans à compter de la dissolution de la
société. A défaut, le Ministère public ou tout
intéressé peut saisir la juridiction compétente du ressort
afin qu'il soit procédé à la liquidation de la
société ou, si celle-ci a commencé, à son
achèvement.190
Les associés sont convoqués dès lors pour
statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus de la gestion du
liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la
clôture de la liquidation.
Les comptes définitifs établis par le
liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en
annexe au RCCM. Il y est joint, soit la décision de l'assemblée
des associés statuant sur les comptes de la liquidation, le quitus de la
gestion du liquidateur et la décharge de son mandat, soit, à
défaut, la décision de justice.191
Enfin, pour justifier l'accomplissement des formalités
prévues pour la clôture de la liquidation, le liquidateur demande
la radiation de la société au RCCM dans le délai d'un mois
à compter de la publication de la clôture de la
liquidation.192
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