§2 INTERVENTION DU LIQUIDATEUR
Comme dit supra, l'intervention du liquidateur peut se
dérouler dans deux cas selon qu'il s'agit de la liquidation à
l'amiable ou de la liquidation judiciaire. En pratique, la liquidation est
souvent réglée par les statuts sous réserve des
dispositions d'ordre public contenues dans l'Acte uniforme.
A. Nomination
Lorsque la liquidation est décidée par les
associés, un ou plusieurs liquidateurs sont
nommés174 :
- Dans les SNC, à l'unanimité des associés
;
- Dans les SCS, à l'unanimité des
commandités et à la majorité en capital des commanditaires
;
- Dans les SARL, à la majorité en capital des
associés ;
- Dans les SA, aux conditions de quorum et de majorité
prévues pour les assemblées générales
extraordinaires.
En effet, le liquidateur peut être choisi parmi les
associés ou les tiers. Il peut aussi être une personne morale.
Sauf disposition contraire à l'acte de nomination, si plusieurs
liquidateurs ont été nommés, ils peuvent exercer leurs
172 Art. 205 AUSCGIE.
173 PETIT B., op.cit, p.43.
174 Art. 206 AUSCGIE.
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fonctions séparément. Toutefois, ils
établissent et présentent un rapport commun. Si les
associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est
désigné par décision de justice à la demande de
tout intéressé.175
Aux termes de l'article 211 AUSCGIE, le liquidateur peut
être révoqué et remplacé selon les mêmes que
celles prévues pour sa nomination. Toutefois, tout associé peut
demander en justice la révocation du liquidateur si cette est
fondée sur des motifs légitimes.
En ce qui concerne la durée du mandat du liquidateur,
celle-ci ne peut excéder trois ans, renouvelables par décision de
justice.176Quant à sa rémunération, elle est
fixée par la décision des associés ou du tribunal qui
le
nomme.177
Il ressort de la lecture de l'article 212 AUSCGIE que la
nomination et la révocation du liquidateur ne sont opposables aux tiers
qu'à compter de la publication de l'acte de nomination de celui-ci. Ni
la société, ni les tiers ne peuvent se prévaloir d'une
irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du
liquidateur, dès lors que celle-ci a été
régulièrement publiée.
Par ailleurs, tout liquidateur qui ne respecte pas ses
obligations telles qu'énoncées par l'Acte uniforme encourt des
sanctions pénales prévues aux articles 902 et suivants de
l'AUSCGIE.
B. Déroulement des opérations de
liquidation
L'AUSCGIE en son article 230 dispose que le liquidateur
représente la société qu'il engage pour tous les actes de
la liquidation. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour
réaliser l'actif, même à l'amiable. Les restrictions
à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l'acte de nomination,
ne sont pas opposables aux tiers. Cependant, il faut noter que ces pouvoirs ne
sont pas pour autant illimités.
C'est pourquoi, les articles 213 et suivants de l'AUSCGIE
posent quelques limites notamment en ce qui concerne les cessions d'actifs, qui
ne peuvent pas être faites à certaines personnes sous
réserve de sanctions pénales.178
Les opérations de liquidation incombent à titre
principal au liquidateur mais les associés peuvent faire valoir un
certain nombre des droits. L'article 233 AUSCGIE l'oblige de convoquer, selon
les modalités prévues par les statuts, au moins une fois par an
et dans les six mois de la clôture de l'exercice, l'assemblée des
associés qui statue sur les états financiers de synthèse
annuels, donne les autorisations nécessaires et, le cas
échéant, renouvelle le mandat du commissaires aux comptes.
175 Art. 207 à 209 AUSCGIE.
176 Art. 227 AUSCGIE.
177 Art. 210 AUSCGIE.
178 Art. 904 al. 2 AUSCGIE.
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De toute évidence, l'article précité vise
à maintenir, au profit des associés et pendant toute la
période de liquidation, le même exercice du droit d'information et
de contrôle sur les opérations et les comptes et les comptes de la
société que celui qu'ils avaient avant la dissolution de la
société, par le moyen de l'Assemblée
Générale Ordinaire (AGO) annuelle. Donc les associés se
réunissent en assemblée chaque année, dans les mêmes
conditions qu'ils l'étaient avant la liquidation : même
délai pour les AGO, même compétence.179
Pendant le déroulement des opérations de
liquidations, le liquidateur est tenu d'un certain nombre d'obligations
:
1°) Elaboration d'un rapport sur la situation
financière et d'un plan de
liquidation
Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur convoque
l'assemblée des associés à laquelle il fait rapport sur la
situation active et passive de la société, sur la poursuite des
opérations de liquidation, le délai nécessaire pour les
terminer et demande, le cas échéant, toutes autorisations qui
pourraient être nécessaires.180
Le délai dans lequel le liquidateur fait son rapport
peut être porté à douze mois, sur sa demande, par
décision de justice.181
2°) Etablissement de l'inventaire des biens sociaux
Le liquidateur, dans les trois mois de la clôture de
chaque exercice, établit les états financiers de synthèse
annuels au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers
éléments de l'actif et du passif existant à cette date et
un rapport écrit par lequel il rend compte des opérations de la
liquidation au cours de l'exercice écoulé.182
3°) Etablissement, en cours de liquidation, des
comptes de chaque exercice et
convocation de l'assemblée
générale annuelle
Sauf dispense accordée par le président de la
juridiction compétente statuant à bref délai, le
liquidateur convoque, selon les modalités prévues par les
statuts, au moins une fois par an et dans les six mois de la clôture de
l'exercice, l'assemblée des associés qui statue sur les
états financiers de synthèse annuels, donne les autorisations
nécessaires et le cas échéant, renouvelle le mandat du
commissaire aux comptes.183
179 OHADA, Traité et actes, op.cit, p. 70.
180 Art. 228 al. 1 AUSCGIE.
181 Art. 228 al. 3 AUSCGIE.
182 Art. 232 AUSCGIE.
183 Art. 233 AUSCGIE.
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4°) Désintéressement des créanciers
Il ressort de la lecture de l'article 231 que le liquidateur
est habilité à payer les créanciers et à repartir
entre les associés le solde disponible.
Toute décision de répartition des fonds est
publiée dans le journal officiel. La décision est notifiée
individuellement aux titulaires des titres nominatifs.184Les sommes
affectées aux répartitions sont déposées, dans le
délai de 15 jours à compter de la décision de
répartition, sur un compte en banque.185
5°) Réalisation de l'actif et répartition du
boni de liquidation
Aux termes de l'article 230 AUSCGIE, le liquidateur est
investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif de la
société, sous réserve des limites posées par les
articles 213 et suivants. En effet, certaines opérations entrent dans la
compétence exclusive des assemblées, notamment pour la cession
globale de l'actif de la société dissoute ou l'apport de celui-ci
à une autre société par voie de fusion. Le liquidateur
devra y être autorisé par une décision de
l'Assemblée Générale (AG). Cette AG délibère
selon les conditions nécessaires pour la modification des
statuts.186
En outre, il est interdit au liquidateur de céder des
actifs sociaux à lui-même, à des proches ou à toute
personne à laquelle il est intéressé (ses employés,
leurs conjoints, ascendants ou descendants).187
Le liquidateur procède aussi à la distribution
du reliquat ou boni de liquidation aux associés après avoir
préservé les droits des créanciers de la
société. S'il y a des biens mobiliers appartenant aux
associés, bien que l'Acte uniforme ne le précise pas, le
liquidateur doit les restituer à leurs propriétaires, qui les ont
apportés en jouissance.188
Selon la disposition de l'article 237 AUSCGIE, le partage des
capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions
ou des parts sociales est effectué entre les associés dans les
mêmes proportions que leur participation au capital social.
En droit français, les éléments d'actif
subsistant après liquidation sont, du fait de la disparition de la
personne morale, considérés comme la copropriété
indivise des anciens associés. Les règles de l'indivision peuvent
donc être applicables en la matière : le partage, le maintien dans
l'indivision ou même l'attribution préférentielle de
certains biens peuvent être sollicités par les associés. Le
partage peut aussi se faire par reprise des apports (qui s'effectuent en
valeur, y compris sur les apports en nature). Les associés peuvent
cependant
184 Art. 238 AUSCGIE.
185 Art. 239 AUSCGIE.
186 Art. 215 AUSCGIE.
187 Art. 214 AUSCGIE.
188 ISSA-SAYEGH J., Dissolution et liquidation, op.cit, p.
11.
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décider que certains biens soient attribués
à certains associés. A défaut d'une telle stipulation et
si le bien apporté se retrouve en nature dans la masse à
partager, l'apporteur peut demander que ce bien lui soit attribué,
à charge de soulte s'il y a lieu.189
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