§2 EFFETS DE LA DISSOLUTION
Ces effets sont à dénicher sur la
société elle-même (A), sur les tiers (B), ainsi que sur les
travailleurs (C).
A. Sur la société
- La dissolution met fin à l'activité officielle
de la société, mais maintient sa personnalité morale pour
les besoins de la liquidation ;
- La décision de dissolution de la
société doit faire l'objet de différentes
formalités de publicité afin qu'elle puisse être opposable
aux tiers. En effet, l'article 202 AUSCGIE dispose que la dissolution est
publiée par un avis dans un journal habilité à recevoir
les annonces légales du lieu du siège social, par
dépôt au greffe des actes ou procès verbaux décidant
ou constatant la dissolution et par la modification de l'inscription au
RCCM.
- La dissolution de la société pluripersonnelle
entraîne de plein droit sa mise en liquidation.'62La
société conserve ainsi sa dénomination sociale mais cette
dernière doit être suivie de la mention «
Société en liquidation ». Tous les actes et documents
émanant de la société et destinés aux tiers doivent
faire figurer cette mention ainsi que le nom du liquidateur.'63
- La société conserve un patrimoine propre qui
demeure réservé aux créanciers sociaux. Elle peut conclure
certains contrats (par exemple le renouvellement d'un bail). La dissolution de
la société n'entraîne pas automatiquement la
résiliation des baux des immeubles utilisés pour son
activité sociale, y compris les locaux d'habitation dépendant de
ces immeubles.'64
- La dissolution de la société ne met pas fin
aux fonctions du commissaire aux comptes.'65
- Concernant la société unipersonnelle, la
dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la
société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu
à la liquidation.'66
- Quant aux associés, ils perdent la qualité de
représentants de la société dès le prononcé
de la dissolution. Ils ne peuvent pas, même à l'unanimité,
décider de ne pas procéder à la liquidation et au partage
de la société. Faute d'avoir nommé un liquidateur, les
associés sont sans qualité pour agir en recouvrement d'une
créance de la société sur un tiers.'67
162 Art. 201 al. 2 AUSCGIE.
163 Art. 204 al. 2 AUSCGIE.
164 DIEYE A., op.cit, p. 113.
165 Art. 225 AUSCGIE.
166 Art. 201 al. 4 AUSCGIE.
167 OHADA, Traité et actes, op.cit, p. 452.
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B. Sur les tiers
- Aux termes de l'alinéa premier de l'article 201
AUSCGIE, la dissolution n'a d'effet à l'égard des tiers
qu'à compter de sa publication au RCCM.
- En cas de la dissolution d'une société
unipersonnelle, les créanciers peuvent faire opposition à cette
dissolution devant la juridiction compétente, dans le délai de
trente jours à compter de la publication de celle-ci. Le tribunal
rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit
la constitution des garanties si la société en offre et si elles
sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est
réalisée et il n'y a disparition de la société
qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas
échéant, lorsque l'opposition a été rejetée
ou que le remboursement des créances a été effectué
ou les garanties constituées.168
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