CHAPITRE DEUXIEME
IMPACT DE LA DISPARITION DE LA SOCIETE
SUR
L'ACTIVITE CONTRACTUELLE
La vie d'une société sous-entend toujours des
personnes employées pour faciliter la marche et l'accomplissement des
objectifs de cette société. Ces personnes sont employées
sous un contrat de travail. Aussi, il est plus ou moins fréquent que
l'on assiste à des conflits naissant de ce contrat, suite à des
oppositions d'intérêts et des points de vue rencontrées
dans la vie sociale ou professionnelle, ainsi qu'à
l'inégalité observée dans les relations entre les deux
parties au contrat (travailleur et employeur).
Les causes de ces conflits peuvent être par exemple la
réclamation des arriérés de salaire, la réclamation
du décompte final en cas de résiliation, de cessation ou
d'expiration du contrat de travail, les contestations naissant du licenciement,
la démission du travailleur, la réclamation des indemnités
de fin de contrat avant l'échéance convenue, etc.
En effet, l'activité contractuelle peut être
menacée ou plutôt confrontée à certains
problèmes parmi lesquels la disparition de la société qui
nous préoccupe ici. Cette disparition ne survient pas d'un coup mais
c'est tout un processus. Les étapes de cette disparition peuvent
être la dissolution, la liquidation ou encore la procédure
collective de liquidation des biens si elle a été
prononcée. Le souci majeur de ce chapitre est de déterminer le
sort du contrat de travail lorsque la société débute le
processus de sa disparition. Aussi sera-t-il question de savoir comment les
conflits de travail, tournant surtout sur la réclamation des
créances des salaires, seront résolus.
C'est pourquoi les lignes qui suivent s'efforceront de situer
le sort des travailleurs ainsi que celui de l'activité contractuelle en
général, d'abord dans la phase de dissolution de la
société (section 1), ensuite dans la phase de liquidation de
celle-ci (section 2) et enfin dans la procédure collective de
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liquidation des biens, si ce cas particulier a
été prononcé comme cause de disparition de la
société (section3).
SECTION 1 LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE
Pour qu'une société disparaisse, il faut tout
à la fois que l'acte juridique créateur du groupement cesse de
produire ses effets et que le groupement lui-même cesse d'exister sur la
scène juridique : à la résiliation du contrat vient
s'ajouter la dissolution de la personne morale
société.106 Cependant, aux termes de l'article 201 de
l'AUSCGIE, la personnalité morale de la société subsiste
lors de la dissolution pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la
clôture de celle-ci.
Pour mieux comprendre l'impact que peut avoir la dissolution
de la société sur les contrats et les conflits de travail en
cours, il est nécessaire de saisir au préalable la notion
même de dissolution y compris ses causes (§1) avant de parler des
effets de cette dernière sur la société elle-même
ainsi que sur les travailleurs (§2).
§1 NOTION DE DISSOLUTION
A. Définition
L'acte uniforme ne définit pas expressément la
dissolution, mais limite à en donner les causes. C'est pourquoi le
recours à la doctrine s'avère très nécessaire pour
permettre une claire compréhension.
D'après Alioune DIEYE, la dissolution est l'acte qui
constate ou prononce la disparition de l'être social et qui
entraîne la liquidation du patrimoine de la
société.107
Quant à Joseph ISSA-SAYEGH, la dissolution est le
dénouement du lien juridique qui unissait les
associés.108
D'une manière générale, toute la doctrine
en la matière s'accorde à donner à la dissolution le sens
d'une décision des associés ou de la justice qui prononce ou
constate la fin de la société et ordonne la liquidation de
celle-ci.
Lorsque les associés conviennent de mettre fin à
l'activité de la société de leur plein gré, on
parle de la dissolution volontaire. Mais lorsque la décision de
dissolution est prononcée par le juge, soit à la demande d'un
associé, de tout autre intéressé ; soit d'office, on parle
de la dissolution judiciaire.
106 PETIT B., op.cit, p. 39.
107 DIEYE A., Le régime juridique des
sociétés commerciales et du GTE dans l'espace OHADA,
4ème édition, Cabinet AZIZ DIEYE, 2014, p. 108.
108ISSA-SAYEGH J., « Présentation des
dispositions sur la dissolution et la liquidation des sociétés
commerciales »,
Ohada.com, Ohadata D-06-15, p.
2.
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Plusieurs raisons peuvent justifier la dissolution
entraînant en principe la disparition de la personne morale de la
société.
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