§2: l'exception pour risque d'inexécution
Bien qu'actuellement inexistant en droit anglais (A), l'exception
pour risque d'inexécution est un mécanisme d'anticipation
consacré par le code de commerce uniforme des Etats-Unis (B).
A\ En droit américain
L'"anticipatory breach of contract" constitue une mesure forte
ne pouvant s'appliquer qu'en cas de certitude d'inexécution future. Il
est cependant très tôt apparu que le simple risque d'une
inexécution à venir méritait une certaine attention par le
biais d'un mécanisme aux effets beaucoup plus tempérés:
l'exception pour risque d'inexécution. Ce mécanisme a fait sa
première apparition au sein d'un article 2-609 du code de commerce
uniforme des États-Unis applicable au contrat de vente42. Ce
texte dispose qu'"un contrat de vente impose à chaque partie
l'obligation de ne pas nuire aux attentes de l'autre de recevoir la prestation
due. Toutefois, en présence de raisons sérieuses de crainte quant
à l'exécution du contrat, l'autre partie peut demander par
écrit une garantie de cette exécution. Jusqu'au moment de la
réception de cette garantie, celle-ci peut, si cela est commercialement
raisonnable, suspendre tout type d'exécution pour laquelle elle n'a pas
encore reçu la contrepartie convenue". Par conséquent, si un
simple doute sérieux ne permet pas de procéder à la
résolution du contrat, il autorise le créancier craintif à
suspendre l'exécution de ses propres obligations contractuelles. Le
second Restatement of contracts (art 251) a par la suite entrepris de permettre
l'application de ce mécanisme initialement prévu pour le seul
contrat de vente à l'ensemble des contrats.
Le code de commerce uniforme a pu par la suite constituer un
modèle incontournable pour tous les codificateurs ayant récemment
entrepris d'introduire l'exception pour risque d'inexécution. Tel est
notamment le cas de l'article 7.3.4 des Principes Unidroit et de l'article
8.105 des Principes du droit européen du contrat.43.
42. Andréa PINNA, L'exception pour risque
d'inexécution, RTD civ 2003 p.31 et s.
43. Andréa PINNA, L'exception pour risque
d'inexécution, RTD civ 2003 p.31 et s.
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B\ En droit anglais
Pour l'heure, l'exception pour risque d'inexécution
n'est pas admise en droit anglais. Le code de commerce uniforme du droit
américain semble toutefois avoir déployé une certaine
influence sur le droit anglais des contrats qui "envisageait d'introduire dans
son droit positif ce remède, fondé sur la perte de confiance en
son cocontractant, à l'occasion de la préparation à partir
de 1966 d'un projet de Code des contrats à l'initiative de la Law
Commission"44. La consécration de l'exception pour risque
d'inexécution, complémentaire de l'"anticipatory breach", en
droit européen des contrats, devrait toutefois, à terme,
encourager son introduction en droit anglais.
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