L'anticipation des risques d'inexécution du contrat.
( Télécharger le fichier original ) par gilles quinones Université Montpellier I - Master 2 Droit de la distribution et des contrats dà¢â‚¬â„¢affaires 2014
Il nous semble opportun de suivre les préconisations du
projet de la Chancellerie: à savoir que l'intention de suspendre le
contrat soit notifiée au débiteur dans les meilleurs
délais153.
