§2: L'applicabilité de la résolution
anticipée
Que ce soit au sein de l'article 1184 du code civil fixant le
régime de l'exception pour risque d'inexécution (B) ou à
travers la lecture de l'article 1186 du code civil concernant
l'impossibilité d'exiger l'exécution d'une obligation
contractuelle avant l'arrivée de son terme (B), le législateur ne
semble pas avoir souhaité catégoriquement exclure la
résolution anticipée. Toutefois, l'absence de consécration
explicite impose une certaine prudence quant à
100. Terme employé par Aurélie BRES, Maitre de
conférence à l'Université Montpellier I: Aurélie
BRES, La résolution du contrat par dénonciation
unilatérale, Litec 2009. L'emploi de ce mot dénote qu'il n'est
pas obligatoire de détenir une "certitude absolue", quasiment impossible
à obtenir, sur l'inexécution future mais que la situation
actuelle laisse raisonnablement penser qu'il y aura inévitablement
inexécution de la part du débiteur.
101. Carole AUBERT DE VINCELLES, La résolution du contrat
pour inexécution, in Pour une réforme du droit des contrats, sous
la direction de François TERRE, Dalloz, 2008, p.273: "on peut se
demander si une certitude avant sa réalisation est encore une
certitude".
102. Carole AUBERT DE VINCELLES, La résolution du
contrat pour inexécution, in Pour une réforme du droit des
contrats, sous la direction de François TERRE, Dalloz, 2008, p.273
103. Carole AUBERT DE VINCELLES, La résolution du
contrat pour inexécution, in Pour une réforme du droit des
contrats, sous la direction de François TERRE, Dalloz, 2008, p.273
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l'interprétation de sa volonté.
A\ L'article 1186 du code civil
Les dispositions de l'article 1186 du code civil pourraient
susciter une certaine confusion et permettre de penser que la résolution
anticipée ne saurait trouver place en droit positif. Ce texte dispose en
effet que "ce qui n'est dû qu'à terme, ne peut être
exigé avant l'échéance du terme". C. Malecki met toutefois
en évidence une distinction entre la réclamation d'une
exécution et la résolution du contrat. En effet, l'article 1186
du code civil interdit seulement au créancier de réclamer
l'exécution du débiteur avant l'échéance du terme.
Ce texte ne s'oppose donc aucunement à ce que le créancier prenne
certaines mesures avant terme et par conséquent, prenne l'initiative de
mettre fin au contrat.104
Cette remarque permet en outre de prendre conscience de
l'évidence selon laquelle la résolution anticipée n'a
aucunement pour objet de satisfaire les exigences d'un créancier
impatient avant l'heure mais de permettre à ce dernier de
protéger ses intérêts économiques lorsque le contrat
est voué à l'échec.
Il convient par ailleurs d'indiquer que si l'article 1186 du
code civil interdit au créancier d'exiger l'exécution du
débiteur avant terme, il ne saurait s'opposer à ce que celui-ci
réclame une garantie d'exécution future. Cette pratique est
couramment admise dans les systèmes juridiques autorisant l'exception
pour risque d'inexécution: la reprise de l'exécution du contrat,
suite à une suspension, est généralement
conditionnée à la fourniture par le débiteur au
créancier de garanties suffisantes d'exécution. Tel est par
exemple le cas en droit allemand105.
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