C\ L'application détournée des
référés spéciaux
Il a pu être affirmé que les règles du
droit judiciaire privé pouvaient permettre au créancier de
suspendre l'exécution de ses propres obligations en dérogation
aux règles issues du droit des obligations qui interdisent d'opposer une
exception d'inexécution en cas d'inexigibilité de la
créance89.
Les dispositions relatives aux référés
spéciaux permettent en effet au président du TGI de prescrire
toute mesure conservatoire, telle que la "suspension de l'exécution de
l'obligation préalable" aux fins de prévenir un dommage imminent.
Il semblerait qu'aux yeux de la cour de cassation, un tel dommage puisse
provenir d'un risque d'inexécution. La haute juridiction
considère en effet que les juges du fond relèvent, "par motifs
propres et adoptés, que les éléments versés aux
débats sont de nature à laisser penser que le cessionnaire serait
fondé à faire jouer les clauses de garanties stipulées en
sa faveur et à opposer aux cédants l'exception
d'inexécution ou de compensation ; qu'ayant par là-même
constaté que le versement du solde du prix exposerait M. Amet (le
cessionnaire) à un dommage imminent en le privant du
bénéfice des garanties liées à la
réciprocité des obligations en cause, la cour d'appel n'a fait
qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 873 alinéa 2 du nouveau
code de procédure civile (...)"90.
Il convient de noter que le "détour par les
référés spéciaux" permet également de
87. Fall PARAISO, Le risque d'inexécution de l'obligation
contractuelle, PUAM, 2011, p.240: "Ce détour par une fausse condition
d'un faux-concept pour donner à l'exception pour risque
d'inexécution une portée que la loi ne lui attribue pas est sans
fondement".
88. Fall PARAISO, Le risque d'inexécution de l'obligation
contractuelle, PUAM, 2011, p.240
89. Andréa PINNA, L'exception pour risque
d'inexécution, RTD civ 2003, p.31 et s.
90. Com. 2 févr. 1993, Bull. civ. IV, n° 46;
cité par Andréa Pinna, L'exception pour risque
d'inexécution, RTD civ 2003, p.31 et s.
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protéger le créancier des règles
contraignantes des procédures collectives qui interdisent notamment la
déchéance du terme en cas d'ouverture d'une telle
procédure. Si le jugement d'ouverture entraîne un arrêt des
poursuites individuelles en vertu d'un article L621-4091, ce dernier
ne saurait s'appliquer aux seules mesures conservatoires. Or il convient de
rappeler que les dispositions sur les référés
spéciaux qualifient explicitement la suspension de l'exécution de
l'obligation préalable de mesure conservatoire, et ce, à juste
titre car l'exception pour risque d'inexécution ne constitue pas une
mesure tendant directement à résoudre le contrat92. On
constate ainsi que les règles du droit judiciaire privé peuvent
venir contourner l'interdiction de principe par le droit des obligations de
l'exception pour risque d'inexécution.
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