Le sénat au Cameroun entre nécessité et prestige.

Section2 : Une instance de consolidation de l'unité nationale, de renforcement et de perfectionnement de la démocratie.

Le Sénat est un gage de l'unité nationale du fait de la volonté manifeste d'instaurer un équilibre sociologique et du genre (I), symbole d'une démocratie apaisée (II).

I. La volonté manifeste d'un équilibre sociologique et de la valorisation du genre.

Le problème de la présentation ici pose une double problématique : il y'a d'abord l'exigence de la représentation « au » Sénat qui concerne les proportions des personnes représentées au sein de la haute chambre(A), au détriment de la représentation « du » Sénat qui concerne quant à elle la représentation territoriale. Il y'a juste après cette première représentation, celle du genre (B).

A. La promotion ou l'exigence de l'équilibre sociologique.

L'exigence de la représentation sociologique intervient dans le processus initial d'investiture des candidats (potentiels candidats). En effet, cette représentativité concerne aussi bien les listes de candidatures que les sénateurs définitivement investis. A ce sujet, la question est de savoir qui sont admis pour figurer sur les listes de candidature ? La réponse àcette question part d'un postulat de la loi électorale qui veut que d'une part des partis politiques investissent librement leurs candidats et d'autre part qu'il ait l'exigence de la représentation des composants sociologique en dehors des conditions d'éligibilité. Cette exigence est issue de l'article 218 alinéa 3 du code électorale qui fait obligation pour la constitution des listes de candidature, selon ses propres termes de : « tenir compte des composants sociologiques dans la région ». Cette recommandation, qui s'inscrit dans le cadre plus général de la protection des minorités et des autochtones, trouve en fait son fondement dans la constitution du Cameroun à travers son préambule selon lequel : « l'état assure la protection des minorités, et préserve les droits des populations autochtones ». C'est donc cette exigence constitutionnelle qui a été transposée au niveau des différentes lois électorales avant d'être inscrite dans le code électoral pour toutes les élections. Autant dire que les élections sénatoriales ne sont pas les seules à être concernées par cette exigence , mais pose néanmoins des questions particulières en raison de la nature même de la chambre qui vise la protection des intérêts des collectivités territoriales c'est- à- dire qui a un fort lien d'attachement avec les régions qui forment la circonscription électorale des sénateurs.

In concreto, cette exigence pose le problème du sens a donnerà cette exigence légale. Que signifie en réalité « prendre en considération les composantes sociologiques de la région ». Bien que cette question n'ait pas été soulevée pendant le contentieux électoral des sénateurs, on peut néanmoins s'inspirer des conclusions qui ont été tirées par le juge électoral en d'autres circonstances ainsi que des positions doctrinales qui les ont suivis.

C'est d'abord le fondement même de cette exigence qui a été mis en cause par certains auteurs qui ont vu une politique d'exclusion des grands groupes ^98(*) accusant ainsi le législateur d'adopter la règle du « chaque chien est fort chez soi ». Combinée à l'article214 du code électoral qui fait des sénatoriales, des élections faites sur la base régionale, cette exigence donnerait alors lieu à une représentativité exclusive des personnes ordinaires de la région qui seraient pour ainsi dire les seules à pouvoir figurer sur la liste. Une inquiétude balayée par le juge électoral lors du contentieux électoral des élections municipales de 2007 pendant lesquelles il a sanctionné une liste qui ne prenait pas en compte une ethnie non autochtone mais fortement représentée dans la circonscription^99(*) faisant ainsi de cette exigence une politique visant la « représentation légitime des différentes communautés ethno-régionales » dont regorge chaque circonscription électorale^100(*).

Ensuite, face au critère vague de l'expression « composante sociologique », certains auteurs ont estimés qu'elle devrait prendre en compte les réalités linguistiques, religieuses et même socioprofessionnelles^101(*), à notre sens et à la suite de Hans Kelsen pour qui « les systèmes électoraux véritablement démocratique n'attachent aucune importance à la classe sociale ou à la profession des électeurs »^102(*). L'exigence de la prise en compte des composantes sociologiques des listes de candidature doit s'apprécier du point de vue socio- ethnique^103(*)

Enfin, c'est sa mise en oeuvre qui pose problème, d'autant que c'est la formulation de la loi qui est à cet égard imprécise. Même si la sanction du non-respect de cette exigence est comme le rejet de la liste fautive, le défaut de préciser par la loi qu'elle est la composante sociologique de chaque circonscription électorale à laquelle il faut se référer semble rendre cette exigence difficile à appliquer, sinon inapplicable^104(*)

Le juge a cependant affirmé la nécessité de la respecter sous peine de rejet de la liste dans une affaire lors du contentieux des élections de 2007 où une liste du social démocratique front (SDF),principal parti d'opposition camerounaise, a été rejetée parc qu'elle respectait pas la configuration ethnique de la circonscription composée de Bali Nyonga,widikums et bamilékés^105(*). Cette difficulté résolue, reste que la loi n'a également précisé sous quelle proportion les composantes sociologiques devraient être représentées dans les listesélectorales. Doivent -elles être proportionnellement de leur représentation dans la région considérée, ou alors seul compte en définitive qu'elles soient représentées, le nombre important ? Tout compte fait, la pratique est claire en ce sens que le résultat issu des élections d'avril 2013 fait largement la part belle aux « enfants du terroir » et très peu d' « allogènes » ont été investis par les partis politiques. Toutefois les exigences du genre sont-elles aussi rigoureuses que les exigences sociologiques ?

* ⁹⁸ L. DonfackSockeng, « existe-t-il une identité démocratique camerounaise ? La spécificité camerounaise à l'épreuve de l'universalité des droits fondamentaux », polis, 1996, vol 1 spécial, février, pp. 25-44 notamment page 35, 36,39 et 44

* ⁹⁹(Supreme Court of Cameroun, administrative branch judgment n° 026 (06- 07) of 12 June 2007).

* ¹⁰⁰H. L. MENTHONG « vote et communautarisme au Cameroun : un vote de coeur, de sang et de raison », politique africaine, juin 1995, n°88, pp 40-52, notamment p-43.

* ¹⁰¹DonfackSockeng, « le droit des minorités et des peuples autochtones au Cameroun », thèse de doctorat à 274. l'université de Mantes, 2000/2001.p.274.

* ¹⁰² Hans Kelsen, théorie générale du droit et de l'état, la doctrine du droit naturel et du positivisme juridique. Traduit de l'édition américaine de 1945, paris, LGDJ ? 1997, P. 346

* ¹⁰³ J Monanguékobila, « droit de la participation politique des minorités et des populations autochtones, l'application de l'exigence court de la prise en compte des composantes sociologique de la circonscription dans la constitution des listes de candidats aux élections au Cameroun », op cit, p-643

* ¹⁰⁴L. DonfackSockeng, « le droit des minorités et des peuples autochtones au Cameroun », thèse de doctorat p-274.

* ¹⁰⁵ (Supreme court of Cameroun, Administrative Bench, judgment n°026/06-07 /CE of 12 juin 2007 précité