Le sénat au Cameroun entre nécessité et prestige.

II- Les fonctions circonstancielles du Sénat

Il est important d'aborder dans cette partie les fonctions autres que traditionnelles du sénat en intégrant la dimension de ses compétences en matière constitutionnelle (A) et éventuellement dans le domaine de l'exécutif (B).

A. Les compétences du Sénat en matière constitutionnelle

Les fonctions constitutionnelles du Sénat peuvent être résumées d'une part en matière de contrôle de constitutionnalité et d'autre part en matière de révision constitutionnelle

En ce qui concerne tout d'abord le rôle du Sénat en matière de contrôle de constitutionnalité, il s'agit pour le Sénat à travers ses mécanismes, ses moyens de travail d'éviter les violations et de favoriser le respect par chacun des pouvoirs de la délimitation fixée par la constitution^78(*) . Cette fonction permet de rendre compte de la remise en cause de l'omniprésence et de la suprématie de certains pouvoirs classiques parce que le pouvoir est appelé à arrêter le pouvoir. Voilà pourquoi M Hauriou affirmait que : « la souveraineté ne réside que dans la nation et n'est point déléguée : toute souveraineté des lois déléguée est incontrôlable »^79(*).

Le Sénat est appelé à contribuer par devers au respect de la constitution. Pour se faire, il participe non seulement à la nomination des membres du Conseil Constitutionnel, mais aussi à la saisine de ce dernier.

La participation du sénat à la nomination des membres du Conseil Constitutionnel est consacrée au Titre VII de la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996 e n ses arts 46 à 52 qui traitent du Conseil Constitutionnel d'une manière relativement détaillée^80(*) quant à sa composition, ses prérogatives, certaines de ses modalités de fonctionnement et le mandat de ses membres. Ces éléments sont modifiés et complétés par la révision constitutionnelle du 14 avril 2008. La loi 2004/004 du 21 avril 2004 fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel et par la loi n°2004/005 du 21 fixant le statut des membres du Conseil constitutionnel. Ainsi, le Conseil constitutionnel comprend onze (11) membres désignés pour un mandat de 06 ans éventuellement renouvelables (cf. art 51al1 (nouveau) de la loi constitutionnelle de 1992. Bien plus, les membres du conseil constitutionnel sont nommés par le Président de la République et désignés de la manière suivante : 03 par le président de la République donc le président du conseil, 03 désignés de l'Assemblée Nationale après avis du bureau ; 03 par le président du Sénat après avis du bureau, 02 par le conseil supérieur de la magistrature. De là, il ressort que le Sénat garantit son effort en matière constitutionnelle en contribuant ainsi à la nomination des membres du conseil constitutionnel.

En parlant de la saisine du Conseil constitutionnel par les sénateurs, elle est consacrée par l'art. 47 al1 de la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996 « le Conseil constitutionnel est saisi par le président de la république, le président de Assemblée Nationale, le président du Sénat, un tiers de députés ou un tiers des sénateurs ». Il suit de là que, la saisine du Conseil constitutionnel est l'oeuvre des autorités politiques y compris le président du Sénat ou même un tiers des sénateurs. Cela étant dit, le contrôle général de la constitutionnalité des lois et des traités, lequel vise les contentieux de la normativité encore appelés contentieux « objectif » illustre à lui tout seul la réalité de la confiscation de la saisine de la haute juridiction par les autorités politiques

Pour ce qui est maintenant du rôle du Sénat en matière de révision constitutionnelle, il est important de relever que le Sénat participe à l'exercice du pouvoir constituant en ce ci que ses membres peuvent être à l'origine d'une initiative de révision constitutionnelle ou comme auteur de l'adoption d'un projet ou d'une proposition de révision constitutionnelle.

Dans le cas de l'initiative sénatoriale de la révision constitutionnelle, le Sénat joue un rôle très important dans les différentes phases préalables. La première phase de cette procédure est celle de l'opération de la révision. Elle consiste à donner suite à l'opération et à prendre des décisions consécutives à l'initiative de propositions de révision constitutionnelle. On dira à cet effet que le Sénat dispose du droit de proposer une modification de la constitution

La seconde phase de l'opération de révision est la décision de prendre l'initiative en considération de l'investiture par les pouvoirs législatifs afin d'en décider de sa suite. Cette formalité est essentielle car c'est à ce niveau que, dans un régime démocratique, se situe la discussion du projet de révision, qu'on pèse les avantages et les inconvénients.

Dans le cas d'adoption du projet on de proposition de révision constitutionnelle, on peut dire que c'est la 3^ème phase de procédure de révision qui consiste à l'adoption définitive par le Sénat dudit projet ou de ladite proposition. Tout d'abord, il est nécessaire de rappeler qu'on parle de projet lorsque l'initiative vient du gouvernement alors que la proposition de révision revient à dire que l'initiative est du parlement et dans le cas d'espèce le Sénat. Ainsi, la phase d'adoption du projet ou de la proposition de révision est donc la phase la plus solennelle^81(*). L'initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au président de la république et au parlement. Toute proposition de révision émanant du parlement doit être signée par un tiers au moins des membres de l'une ou de l'autre chambre, le parlement se réunit en Congrès, lorsqu'il est appelé à se prononcer sur un projet ou sur une proposition de révision de la constitution. Le texte adopté à la majorité absolue des membres le composant, le président de la république peut demander une seconde lecture^82(*) . Toutefois, aucune procédure de révision ne peut être retenue si elle porte atteinte à la forme républicaine à l'unité nationale et à l'intégration territoriale de l'Etat et aux principes démocratiques qui régissent la république au Cameroun, le Sénat participe à l'adoption au projet ou proposition constitutionnelle et lorsque les deux chambres parlementaires sont requises à cet effet, on parle du Congrès, au total, les fonctions constitutionnelles du Sénat sont vérifiables tant en matière de contrôle de constitutionnalité et de révision de la constitution même s'il faut également interroger la contribution du Sénat à la fonction exécutive.

* ⁷⁸ NGUELE ABADA, le contrôle de constitutionnalité des lois au Cameroun, la constitution camerounaise du 18 janvier 1996, bilan et perspectives, Afrédit, 2007, p.46.

* ⁷⁹ M Hauriou, précis de droit constitutionnel, éd du CNRS, 1965 P 266.

* ⁸⁰ A D Olinga, op cit, p119

* ⁸¹Chantebout (B), Droit constitutionnel, op cit, p334

* ⁸² art 63al1,2 et 3 de la loi constitution du 18 janvier 1996