I.3.3. Brève historique des entreprises
publiques
En France comme dans de nombreux pays européens, le
libéralisme économique était bien avant l'unique doctrine
économique. Les activités économiques surtout celles
liées à la production étaient exclusivement
réservées aux particuliers, l'Etat en était totalement
exclu. C'est dans ce domaine qu'en 1946 les constitutions officielles
innovaient dans ce domaine en déclarant que les activités
importantes qui ont eu un impact sur la vie de citoyens ou sur la
sécurité de l'Etat doivent appartenir à la nation.
A la suite de cette option, une vague de nationalisation des
sociétés privées du secteur de l'électricité
avait été opérée par les législateurs. C'est
ainsi que sont nées les entreprises publiques en France telle que
l'électricité, le gaz et le charbonnage.
Dans le cas de la RDC, certaines entreprises publiques ont vu
le jour suite à la nationalisation opérée sous le
régime de la deuxième république. C'est le cas de la
REGIDESO, la SNEL, l'OCC et d'autres sont encore des créations
récentes
I.3.4. Caractéristiques de l'entreprise
publique23
? Sur le plan du statut juridique
L'entreprise publique est un service public
décentralisé. Pour ce faire, elle possède une
personnalité juridique propre distincte de l'Etat ou de la
collectivité publique dont elle dépend, ce qui lui permet de
poser des actes juridiques valables dont elle est seule responsable. Elle jouit
d'une autonomie financière, ce qui lui permet d'avoir un budget propre ;
bref, les moyens d'actions propres lui permettant d'avoir ses propres organes
de décision et de direction. Ces organes sont :
? Un président directeur général, qui,
soit assurer la gestion quotidienne de l'entreprise et exécuter les
décisions du conseil d'administration, soit représenté
l'entreprise en justice ;
? Le conseil d'administration, qui est un organe
collégial et suprême des décisions de l'entreprise. Il est
nécessaire de souligner que tous ses membres sont nommés par
décret ou par ordonnance du chef de l'Etat ;
? Le collège de commissaires aux comptes, il est
chargé du contrôle de la gestion financière de
l'entreprise. L'administration de l'entreprise composée de
l'employé, d'ouvriers, des cadres, des techniciens de l'entreprise qui
sont nommés par le
23 A. SILEM, lexique d'économie,
4ème éd. Dalloz, Paris, 2004
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conseil d'administration sur proposition du président
directeur général. Tous sont liés à l'entreprise
par un contrat de droit privé.
? Sur le plan financier
Du point de vue financier, on distingue plusieurs formes des
entreprises publiques à savoir :
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