La responsabilite du commissaire aux comptes.

§ II : Les particularités de la responsabilité civile des commissaires aux comptes

La responsabilité civile du commissaire aux comptes, présente certaines particularités, et spécificités qui lui donnent en quelque sorte sa propre autonomie, et la détache du régime classique de droit commun. 1

Cette particularité se manifeste d'une part au niveau des obligations mises à la charge du commissaire aux comptes, et d'autre part, au niveau des missions de contrôle qu'il est tenu d'exercer. Dans ce contexte deux courants doctrinaux revendiquent la particularité de la responsabilité du commissaire aux comptes mais suivant deux approches différentes : une responsabilité a caractère hybride, et une responsabilité a caractère professionnel.

A) Une responsabilité à caractère hybride :

Les incertitudes relatives à la nature juridique de la responsabilité civile du commissaire aux comptes, ont conduit certains auteurs à remettre en cause la qualification de cette responsabilité.

En effet, il semble néanmoins qu'en légalisant le régime de la responsabilité civile du commissaire aux comptes, aussi bien vis-à-vis de la société que des tiers, que le législateur à octroyé a celle-ci un caractère hybride, tantôt contractuelle, tantôt délictuelle.²

Ainsi le droit à l'action sociale qui se justifie uniquement, dans l'hypothèse d'un rapport contractuel, peut être exercé aujourd'hui même dans un cadre extra contractuel.³

En plus la jurisprudence ⁴et la doctrine⁵ apprécient toujours la responsabilité du commissaire aux comptes, envers la société et envers les tiers sur le fondement des obligations de moyen et des obligations de résultat, inhérent au lien contractuel.

¹ S. Proust, Evolution de la responsabilité des commissaires aux comptes, « Les particularités de la

responsabilité des dirigeants et des associés au sein des structures des professionnels libéraux », Actes du

Colloque AON Professions, 15 Décembre 2011, p 12

²D. Dahmani, Le commissariat aux comptes : etude de droit comparé, 1966, p 264

³A. Yahia, Le Régime juridique des dividendes, L'Harmattan, 2010, p 109

⁴Com. 19 octobre 1999, www.legifrance.gouv.fr

⁵M. Ouaniche, La fraude en entreprise : Comment la prévenir, la détecter, la combattre, Maxima, 2009,p 145

La responsabilité du commissaire aux comptes

31

De même encore, la faute du commissaire aux comptes n'est plus présumée par la simple inexécution, comme le commande la théorie contractuelle. C'est à la société ou aux tiers d'établir la preuve de cette faute.¹

Par ailleurs, il convient de souligner que le législateur, en légalisant le régime de la responsabilité civile du commissaire aux comptes, n'apporte pas de précision sur la nature s'il s'agit d'une responsabilité délictuelle, ou contractuelle ni référence, quid à laisser une marge libre d'appréciation.²

Toutefois, il est à noter que la mise en oeuvre de la responsabilité qu'elle soit délictuelle ou contractuelle repose sur les mêmes conditions.

Ainsi, il s'en suit que pour engager la responsabilité du commissaire aux comptes, sur une base contractuelle pour violation d'une obligation de moyens, il faut prouver que celui-ci n'a pas mis en oeuvre tous les moyens dont il dispose, et qu'il ne s'est pas comporté avec prudence et diligence, et qu'en conséquence a commis une faute, qui a causé un dommage suite au comportement fautif du commissaire aux comptes .Or les mêmes conditions qui viennent d'être citées consistant en une faute, un dommage, un lien de causalité, s'imposent pour la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle. Il en résulte qu'une distinction entre la responsabilité délictuelle et contractuelle est infondée et inutile sur le plan pratique dans une large mesure. 3

Dans le même ordre d'idées, il est à noter que l'incertitude relative à la nature juridique de la responsabilité civile, en plus de la théorie dualiste ou hybride de la responsabilité, ne caractérise pas seulement celle du commissaire aux comptes mais concerne également la responsabilité civile du notaire. 4

Toutefois il est à noter que la doctrine et la jurisprudence, rejettent toute thèse étrangère au caractère contractuel ou extracontractuelle de la responsabilité, conséquemment, ils n'acceptent pas la thèse soutenant une responsabilité propre au commissaire aux comptes qui sortirait des sentiers battus de la grande théorie civile, cependant devant ce mutisme légal, d'autre auteurs estiment plutôt que la responsabilité du commissaire aux comptes a un caractère plutôt professionnel.

¹ A. Sayag, le commissariat aux comptes : renforcement ou dérive, Litec,1989, p 421

²Y. Guyon, et G. Coquerau, Le commissariat aux comptes : aspects juridiques et techniques, Librairies

techniques, p 273

³D. Dahmani, Le commissariat aux comptes : etude de droit comparé, 1966, p 166

⁴ J. Poulpiquet, Responsabilité des notaires, Dalloz, 2009, p 22

La responsabilité du commissaire aux comptes

32