La responsabilite du commissaire aux comptes.

B) La thèse délictuelle :

Dans le paragraphe précédent, nous avons tenté d'établir, à quelles conditions précises, le régime de responsabilité contractuelle pouvait être mis en oeuvre, au sein de la vie professionnelle du commissaire aux comptes. Nous voudrions essayer de déterminer maintenant, dans ce paragraphe, dans quelles circonstances et en vertu de quelles normes, il faudrait plutôt faire appel à la responsabilité délictuelle. Le problème de la délimitation des domaines de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle, est l'un des plus délicats à résoudre. 1

Toutefois, on peut prendre pour acquis que le domaine de la responsabilité délictuelle, est déjà circonscrit, au moins indirectement, lorsqu'on a tracé les contours de la responsabilité contractuelle, puisque toute responsabilité qui ne tombe pas sous l'empire de la responsabilité contractuelle, est soumise à l'ordre délictuel.

Or, il convient de signaler que l'article 180 de la loi n°17-95 ²relative à la société anonyme, n'a pas apporté de précision sur l'aspect juridique de cette responsabilité, mais s'est contenté d'édicter que les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions.

En fait le mutisme légal relatif à la question de la nature de la responsabilité civile du commissaire aux comptes, a profité à l'assise de la théorie institutionnelle.³

Ainsi avec le développement du concept organique du commissariat aux comptes, le professionnel se voit attribuer légalement une mission très étendue au sein de la société. Et il est vrai que le commissaire aux comptes muni de larges pouvoirs et d'une grande indépendance, échappe complètement au rapport contractuel qui le liait, jadis à l'assemblée générale. 4

¹ Y. Avril, Responsabilité des avocats, Dalloz ,2008, p 15

² Loi 17-95 relative à la société anonyme, promulguée par le dahir n° 196-124 du 14 rabii 1417 ( 30 aout 1996) telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 20-05 promulguée par le dahir n° 1-08-18 du 17 Joumada 1429 ( 23 mai 2008), (BO n° 5640 du jeudi 19 juin 2008)

³ A. Robert, Responsabilité des commissaires aux comptes, Dalloz, 2008, p 18

⁴ D. Dahmani, Le commissariat aux comptes : etude de droit comparé, 1966, p 256

La responsabilité du commissaire aux comptes

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Conséquemment, la question de la nature juridique de la responsabilité civile du commissaire aux comptes ne suscite plus de débat, il s'agit d'une responsabilité strictement délictuelle.¹

Dans ce contexte, le courant doctrinal² favorable à la conception délictuelle de la responsabilité civile du commissaire aux comptes, justifie sa thèse, en indiquant que désormais, la responsabilité du commissaire aux comptes résulte de l'inexécution des obligations fixées par la loi et non de celles qui auraient été stipulées dans un contrat, puisque c'est la loi, qui on l'a vu définit les règles de son statut, pas l'assemblée générale.

Ainsi, ces auteurs³ estiment désormais, que la question de la nature juridique de la responsabilité civile du commissaire aux comptes ne suscite plus le débat, puisqu'il n'a plus rien du mandataire originaire, et que les règles de son statut sont définies par la loi, et qu'en conséquent les parties ne peuvent donc pas se placer dans le champ des conventions privées pour modifier à leur gré le contenu et la mission du commissaire aux comptes, d'où il s'en suit que puisque la responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être contractuelle, elle demeure délictuelle.⁴

Par ailleurs, il convient de mettre en relief, le rôle prééminent de la jurisprudence, en cette matière. Néanmoins, il convient de signaler que la jurisprudence marocaine souffre d'une pénurie dans le domaine des responsabilités du commissaire aux comptes, raison pour laquelle il serait plus instructif de se référer à la jurisprudence française.

Cependant, malgré la rareté de la jurisprudence marocaine en cette matière, on a pu relever un arrêt de la cour d'appel de commerce de Fès, qui a jugé que ⁵« la responsabilité du commissaire aux comptes est fondée sur les principes de la responsabilité délictuelle ».

Dans le même sens, la cour de cassation française, dans un arrêt inédit, a confirmé l'aspect délictuel de la responsabilité civile du commissaire aux comptes, en indiquant, que l'action en responsabilité contre le commissaire constitue une une action en responsabilité délictuelle⁶. »

Mais cependant loin d'être unanime concernant la question de la nature juridique de la responsabilité civile du commissaire aux comptes, la doctrine demeure encore divisée entre

¹ A. Sayag, le commissariat aux comptes : renforcement ou dérive, Litec,1989, p 405

² J. Monéger, et T. Granier, Le Commissaire aux comptes, Dalloz, 1995, p 136

³ A. Sayag, le commissariat aux comptes : renforcement ou dérive, Litec,1989, p 417

⁴ A. Berchiche, Commissariat aux comptes, www.iedf.dz

⁵ CA de commerce, FES, 17 mars 2009, www.adala.gov.ma

⁶ Com, 8 novembre 2011, www. Legifrance.gouv.fr

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deux autres courants qui estiment plutôt que la responsabilité civile du commissaire présente des particularités ne pouvant être limitées à une théorie délictuelle ou contractuelle.