Arrêt de la Cour de Cassation Française : Chambre
Commerciale
2 Juillet 1973
COMMISSAIRE AUX COMPTES. : OBLIGATION DE RESULTAT
Le : 08/09/2012
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du 2 juillet 1973
N° de pourvoi: 72-12039
Publié au bulletin
REJET
PDT M. MONGUILAN, président
RPR M. PORTEMER, conseiller apporteur
AV.GEN. M. ROBIN, avocat général
Demandeur
AV. MM. LYON-CAEN, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : attendu
qu'il est reproche a l'arrêt attaque (paris, 28 février 1972)
d'avoir juge Cottet, commissaire aux comptes de la société
anonyme d'exploitation de l'hôtel continental, responsable pour moitie
des conséquences dommageables subies par tripier de loze, administrateur
et salarie de la société, en suite de la déclaration de
nullite du contrat de travail liant celui-ci a la société, et
d'avoir condamne Cottet a payer a trippier de loze diverses indemnités,
aux motifs que Cottet a fait preuve de négligence et s'est montre
imprudent en ne rédigeant pas, au moins a toutes fins, un rapport
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spécial, article 40, sur le contrat litigieux, et
qu'ainsi il n'a pas apporte dans
l'accomplissement du mandat salarie de commissaire tout le soin
que lui dictaient ses connaissances et son expérience professionnelle,
que, pour évaluer le préjudice subi par trippier de loze, il
convient de retenir la totalité de la période visée par le
contrat de travail litigieux, et que trippier de loze, en ne faisant rien pour
que Cottet donne suite a sa demande de rapport spécial
accompagnée du texte dudit contrat et de la délibération
du conseil d'administration, a concouru par sa propre faute a l'entier dommage
dont il devait réparation a Cottet et qu'il doit donc en supporter la
moitie, alors, selon le pourvoi qu'en méconnaissance des règles
applicables a la responsabilité civile contractuelle et au
contrôle en la matière de la cour de cassation, la cour d'appel
n'a pas recherche si l'omission dans le rapport spécial de Cottet de la
mention du contrat de travail conclu entre la société et trippier
de loze entrainait nécessairement la nullité dudit contrat, ni
si, en l'absence de faute de Cottet, le préjudice subi par trippier de
loze ne se serait pas, malgré tout, réalise, ce qui prive son
arrêt de base légale ; Mais attendu que, tant par motifs propres
que par ceux adoptes des premiers juges, l'arrêt retient au vu des
documents produits, que, contrairement a la prétention de Cottet selon
laquelle il n'était pas nécessaire de faire mention du contrat
litigieux dans le rapport spécial, c'est précisément
l'omission de cette formalité qui a entraine la déclaration de
nullité de ce contrat ;
Qu'ayant par ailleurs relève, contrairement a
l'hypothèse formulée par le dernier grief, la faute de Cottet et
le fait que trippier de loze avait été prive en partie pour cette
raison, comme il vient d'etre dit, de l'intégralité du
bénéfice dudit contrat, la cour d'appel en a déduit les
conséquences juridiques qui s'imposaient ;
Que le moyen est donc sans fondement ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arrêt
rendu le 28 février 1972 par la cour d'appel de paris
Publication : bulletin des arrêts cour de
cassation chambre commerciale n. 231 p. 210
Décision attaquée : cour d'appel
paris (chambre 4 ) du 28 février 1972
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Titrages et résumés : societe
anonyme - commissaire aux comptes - responsabilité - contrat de travail
d'un administrateur - mention dans le rapport special - omission - nullite du
contrat. C'est a bon droit qu'une cour d'appel declare le commissaire aux
comptes d'une societe partiellement responsable du prejudice subi par un
administrateur et salarie du fait de l'annulation de son contrat de travail,
des lors qu'elle retient, au vu des documents produits, que c'est l'omission de
la mention de ce contrat dans le rapport special des commissaires, prevu a
l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867, qui a entraine le prononce de la
nullite du contrat et prive ainsi l'interesse de l'integralite du benefice
qu'il en aurait retire.
* societe anonyme - conseil d'administration - conventions
prevues par l'article 40 - contrat de travail passe avec un administrateur. *
contrat de travail - nullite - societe anonyme - contrat de travail d'un
administrateur - mention dans le rapport special du commissaire aux comptes -
omission. * responsabilite civile - faute - commissaire avec comptes - rapport
special - contrat de travail d'un administrateur - mention - omission.
Textes appliqués :
· Code civil 1382
· Code civil 1991
· Loi 1867-07-24 art. 40
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