La responsabilite du commissaire aux comptes.

§ /II L'auteur de la faute :

La responsabilité disciplinaire peut être engagée à l'égard du commissaire aux comptes aussi bien personne physique que morale.²

A) Commissaire aux comptes personne physique :

Le fait que le commissaire aux comptes, personne physique, soit susceptible d'être l'auteur d'infractions disciplinaires, semble naturel et ne soulève pas de difficulté notable.³

Toutefois, il convient de rappeler, qu'au Maroc, le commissaire aux comptes est poursuivi en matière disciplinaire, en tant qu'expert comptable, étant donné que le commissariat aux comptes s'inscrit parmi les missions de l'expert comptable conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1de la loi n° 15-89 ⁴réglementant la profession d'expert comptable, qui prévoit clairement que :

« « Est expert comptable celui qui fait profession habituelle de réviser, d'apprécier et d'organiser les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail, il est seul habilité à :

... - exercer la mission de commissaire aux comptes. ».

Tandis qu'en France les régimes disciplinaires relatifs aux commissaires aux comtes et experts comptables, sont dissociés.

¹ CE, 2 novembre 2005, www.legifrance.gov.fr

² M. Ouhannou, Le Commissaire aux comptes au Maroc, Sijelmassa,2010, p 158

³ R.Monéger et T. Granier, Le Commissaire aux comptes, Dalloz, 1995,p 201

⁴ loi 15-89 réglementant la profession d'expert comptable, et instituant un ordre des experts comptables,promulguée par le dahir n° 1-92-139 du 14 Rejeb 1413,(8 janvier 1993), ( Bulletin officiel n° 4188 du 11 chaabane 1413/( 3 février 1993)

La responsabilité du commissaire aux comptes

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B) Commissaire aux comptes personne morale :

Les textes sont clairs à ce sujet. Il en ressort que les experts comptables, en générale, et les commissaires aux comptes en particulier peuvent exercer leur mission, aussi bien à titre de personne physique, qu'a titre de personne morale.

En effet la loi 15-89 autorise les experts comptables, et par conséquent les commissaires aux comptes, à se constituer sous forme de société de personnes ou par actions conformément aux dispositions des articles 7 et 8 de cette loi.

Ainsi l'article 7 dispose : « Les experts comptables peuvent constituer des sociétés de personnes pour l'exercice de leur profession à la condition que tous les associés soient membres de l'Ordre des experts comptables. »

En plus de l'article 8 de la loi 15-89 énonce :

« Les experts comptables sont admis également à constituer pour l'exercice de leur profession, des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée sous les conditions suivantes... ».

Par ailleurs, il convient de préciser qu'en matière disciplinaire, la responsabilité du commissaire aux comptes personne morale, est distincte de celle du commissaire aux comptes personne physique associé dans la société.

En effet ce principe a été confirmé par la jurisprudence disciplinaire.

Dans ce sens le conseil d'état français a indiqué dans sa décision du 18 mars 1983

que 1:

« Si le décret du 12 août 1969 prévoit la possibilité de poursuites disciplinaires à l'encontre des commissaires aux comptes, "personne physique ou société", ni la loi du 24 juillet 1966, ni le décret susmentionné ne subordonnent les poursuites disciplinaires à l'encontre d'un commissaire aux comptes membre d'une société, quelle que soit la forme de celle-ci, à l'exercice de poursuites contre la société de commissaires aux comptes elle-même. Dès lors, l'existence d'une responsabilité, en matière disciplinaire, des sociétés de commissaires aux comptes n'exclut, en aucun cas, la responsabilité personnelle des membres de la société, eux-mêmes inscrits en tant que personnes physiques sur la liste des commissaires aux comptes. »

¹ CE, 18 mars 1983, www.legifrance.gov.fr

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Dés lors, après avoir traité des conditions de la responsabilité, l'examen de ses effets s'impose, à travers l'étude de sa mise en oeuvre.