B) La compétence :
On entend par compétence, la capacité d'un
tribunal, à agir d'une façon pertinente, dans une affaire
donnée, pour rendre un jugement. 1
Sous peine d'incompétence, ou de prescription, l'action
en réparation doit être intentée devant le tribunal
compétent.
Toutefois, il convient de distinguer entre deux types de
compétence : la compétence matérielle, et territoriale
a) La compétence matérielle
:
Le législateur marocain n'a pas prévu
explicitement le tribunal qui demeure compétent, pour statuer sur les
affaires mettant en cause le commissaire aux comptes, en conséquence il
demeure compétent le tribunal de première instance, qui est une
juridiction de droit commun, et bénéficie d'une compétence
générale.
Il en résulte que la compétence est en principe
civile, sauf si les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées
par une société commerciale, auquel cas la compétence sera
commerciale, ou pourra l'être, selon que le demandeur sera lui-même
commerçant ou non. 2
b) Compétence territoriale :
Les règles de la compétence territoriale, sont
fixées par les principes de droit de commun, prévues par
l'article 27 du code de procédure civile qui dispose :
La compétence territoriale appartient au tribunal
du domicile réel ou élu du défendeur. Si celui-ci n'a pas
de domicile au Maroc, mais y possède une résidence, elle
appartient au tribunal de cette résidence. Si le défendeur n'a ni
domicile, ni résidence au Maroc, il pourra être traduit devant le
tribunal du domicile ou de la résidence du demandeur ou de l'un d'eux
s'ils sont plusieurs. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut
saisir, à son choix, le tribunal du domicile ou de la résidence
de l'un d'eux.
1 B . Dubuisson, La Responsabilité Civile :
Chronique de jurisprudence, Larcier, p 481
2 O. Mustapha, Le Commissaire aux comptes au Maroc,
Sijelmassa, 2010, p 158
La responsabilité du commissaire aux
comptes
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