La responsabilite du commissaire aux comptes.

B) Les qualités du dommage

a) Le dommage certain :

On entend par dommage certain, la prolongation directe d'un état de chose actuel.

Toutefois dans le cadre de la responsabilité du commissaire aux comptes, La jurisprudence a mis le point sur plusieurs de ces préjudices, suivant la mission du commissaire aux comptes et les circonstances qui se présentent,

Dans ce contexte la cour de cassation française, a censuré des commissaires aux comptes, pour une certification fautive des comptes, ayant causé un préjudice de surcout financier, a trois sociétés qui envisageaient, la reprise de la société objet de la certification.¹

c) La perte de chance

La perte de chance désigne un préjudice qui est la conséquence de la disparition de la probabilité d'un événement favorable lorsque cette chance apparait comme suffisamment sérieuse.

La caractéristique essentielle de la perte de chance réside dans l'aléa, qui consiste dans un doute, une incertitude par rapport au résultat final.²

Le dommage qui consiste en la perte d'une chance, ne doit pas être utopique, mais encore faut-il qu'il revêtît un caractère sérieux.

Cependant, compte tenu, des caractères de la mission du commissaire aux comptes, qui font appel à l'exactitude, à la sincérité et à la régularité, il est tout a fait évident que la perte de chance qui fait appel aux caractères d'incertitude et d'aléa ne soit pas acceptée comme préjudice, et par conséquent, ne peut faire l'objet d'une réparation .Mais il est à noter que la jurisprudence française a crée l'exception en la retenant comme dommage, suite à une faute du commissaire aux comptes .

¹ Com, 11 février 2003, www. Legifrance.gov.fr

² A. Robert, Responsabilité des commissaires aux comptes, « Dalloz Référence »,2008, p 73

La responsabilité du commissaire aux comptes

55

Dans ce sens, il convient de citer un arrêt de la cour de cassation française, qui a censuré un commissaire aux comptes pour une certification fautive, ayant causé une perte de chance à la société.

Dans ce contexte, la cour de cassation française a indiqué dans son arrêt ¹: « Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que le commissaire aux comptes avait certifié les comptes de la société de façon hâtive et fautive, compte tenu d'une importante écriture de régularisation du compte client, dont l'anormalité aurait dû attirer son attention, alors qu'un examen sérieux, conforme aux normes professionnelles, l'aurait conduit à formuler toutes réserves ; que dès lors qu'il ne résultait pas de ces appréciations et énonciations que les réserves auxquelles auraient dû conduire les diligences omises auraient, à elles seules, empêché la poursuite des détournements, la cour d'appel a pu décider que le préjudice subi par la société consistait dans la perte d'une chance de mettre fin à ces détournements dans les meilleurs délais ».

Dans le même contexte, dans un arrêt récent, la haute juridiction française, a censuré un commissaire aux comptes suite à son comportement fautif, qui a causé une perte de chance pour des tiers en indiquant ²: « que M. A, commissaire aux comptes de la société avait commis des fautes dans l'accomplissement de sa mission, et que ces fautes avaient entrainé pour la société Tesdef, et M. Z une perte de chance. »

d) Le dommage ne doit pas avoir été réparé :

Le dommage ne doit pas faire l'objet d'une réparation, cette exigence se justifie par le fait de vouloir éviter une double indemnisation pour une même affaire, de telle sorte que la double réparation ne soit pas source d'enrichissement sans cause au profit du demandeur.

Dans ce sens, la cour de cassation française a rejeté le pourvoi destiné à engager la responsabilité du commissaire aux comptes, pour un dommage qui a été déjà réparé. 3