La responsabilite du commissaire aux comptes.

§ III : Le lien de causalité :

Conformément aux principes généraux de la responsabilité civile, la responsabilité du commissaire aux comptes à l'égard de la société et les tiers, doit obligatoirement faire ressortir une relation causale entre la faute et le préjudice.¹

¹ Cass.com. 19 oct. 1999, www.legifrance.gouv.fr

² Com, 18 mai 2010, www.legifrance.gov;fr

³ Com, 2 juillet 1996, www.legifrance.gov;fr

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Dans ce contexte il incombe au demandeur en action qu'il s'agisse de la société ou des tiers d'apporter la preuve que le préjudice subi est la conséquence du comportement fautif du commissaire aux comptes, faute de quoi, en cas d'échec du demandeur à apporter la preuve du lien de causalité, ceci pourra entraîner l'exonération totale ou partielle du commissaire aux comptes.²

L'établissement du lien de causalité que ce soit relatif à son existence ou pas, constitue donc l'enjeu essentiel de la mise en oeuvre de la responsabilité civile du commissaire aux comptes.

Mais toutefois il se peut que malgré l'établissement de l'existence d'une relation causale entre la faute du commissaire aux comptes, et le dommage subi par la victime, la responsabilité du commissaire aux comptes, ne soit pas engagée lorsque celui-ci justifie d'une cause d'exonération.

A) Établissement du lien de causalité :

La doctrine constate que la preuve du lien de causalité entre le préjudice et la faute du commissaire aux comptes est délicate à apporter.³

a) L'existence du lien de causalité :

La nécessité de l'établissement de l'existence d'un lien de causalité, entre la faute et le préjudice subi par la victime est « une exigence de la raison ». 4

Le lien de causalité existe lorsqu'il est démontré que l'exécution de diligences normales aurait permis d'éviter le dommage.

Dans ce contexte la cour de cassation française a rendu un arrêt daté, du 4 novembre 2008, et dans lequel le lien de causalité entre la faute du commissaire, et le préjudice subi par la société a été établi, c'est ainsi que la cour de cassation a indiqué dans son arrêt ⁵: »

« la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, visée à la quatrième branche et ainsi caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre la négligence

¹ A.Tonye, Epargnants d'afrique, Inquietez vous , L'harmattan, 2009, p 17

² M. Amraoui, La responsabilité du commissaire aux comptes d'une société anonyme : dans le cadre de sa mission générale, Bulletin d'information périodique n° 114, Juin 2002, Publications Masnaoui Mazars, p 53

³ A. Robert, Responsabilité des commissaires aux comptes, « Dalloz Référence »,2008, p 84

⁴ J. Carbonnier, Droit civil : les biens, les obligations, Presses universitaires de France,1995, p 36

⁵ Com, 4 nov 2008, www.legifrance.gov.fr

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du commissaire aux comptes dans l'exercice de sa mission de contrôle et le préjudice subi par la société dont elle a souverainement apprécié le montant » .

b) L'inexistence du lien de causalité

Le lien de causalité est considéré comme inexistant lorsque la mauvaise exécution de la diligence est sans effet déterminant ou adéquat sur la réalisation du préjudice. 1

L'absence du lien causalité signifie l'impossibilité de la mise en oeuvre de la responsabilité du commissaire aux comptes, dans le même sens, la cour de cassation française dans un, arrêt du 14 décembre 2004 n'a pas retenu la responsabilité du commissaire aux comptes, pour absence de preuve ce qui équivaut à un défaut du lien de causalité en indiquant ²: « que l'arrêt relève aussi, par d'autres motifs, d'un côté, que le protocole d'accord accepté par M. Y... stipulait expressément que les dividendes acquis pour l'exercice précédent la cession resteraient acquis au vendeur et, d'un autre côté que M. Y... ne rapportait pas la preuve de ce que des dividendes fictifs auraient été distribués ; qu'il en résulte que M. Y... et la société Pulsar ne pouvaient prétendre avoir subi de préjudice du fait de la certification des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1993 ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ».

Cependant, il est à noter que malgré l'établissement de l'existence du lien de causalité par la victime, la responsabilité du commissaire aux comptes est susceptible de ne pas être engagée, lorsque ce dernier évoque une cause d'exonération.