La responsabilite du commissaire aux comptes.

§ II : Le dommage

Conformément aux dispositions de l'article 180 de la loi n 17-95 ²relative aux sociétés anonymes : « Le ou les commissaires aux comptes est responsable tant à l'égard de la société, que des tiers des conséquences dommageables, des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur fonctions. »

En plus de la faute, le dommage demeure une condition essentielle qui caractérise la responsabilité civile, et qui est nécessaire pour la mise en cause du commissaire aux comptes.³

En effet le dommage constitue une caractéristique essentielle de la responsabilité civile, car cette condition n'est pas exigée ni en matière de responsabilité pénale, ni en matière de responsabilité disciplinaire. 4

Il y a dommage chaque fois qu'une personne est atteinte dans ses intérêts.⁵

Cependant, pour qu'il soit sujet à réparation, le dommage doit être l'effet d'une faute ou d'une négligence de la part du commissaire aux comptes.

On entend par dommage tout préjudice subi par la victime qu'il s'agit d'une atteinte matérielle ou morale.

¹ A. Robert, Responsabilité des commissaires aux comptes, « Dalloz Référence »,2008, p 41

² Loi 17-95 relative à la société anonyme, promulguée par le dahir n° 196-124 du 14 rabii 1417 ( 30 aout 1996) telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 20-05 promulguée par le dahir n° 1-08-18 du 17 Joumada 1429 ( 23 mai 2008), (BO n° 5640 du jeudi 19 juin 2008)

³ M. Camara, L'essentiel de l'audit comptable et financier, L'harmattan 2009, p 72

⁴ A. Sayag, le commissariat aux comptes : renforcement ou dérive, Litec,1989, p 433

⁵ H. Watrin, De la Responsabilité civile, thèse de doctorat, Paris, 1873, p 25

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A) La diversité des dommages :

a) Le dommage matériel :

On entend par dommage matériel toute atteinte de nature pécuniaire qui peut être une perte éprouvée ou bien un gain manqué.¹

Ces types de dommage matériel ont été confirmés par le législateur marocain dans le cadre de l'article 264 du D.O.C, qui dispose : « les dommages sont la perte effective que le créancier à éprouvée, et le gain dont il a été privé »

En effet, certes ces dispositions concernent la responsabilité contractuelle, mais rien n'empêche l'application de celle-ci dans le cadre de la responsabilité civile du commissaire aux comptes, ainsi peut constituer un dommage matériel, résultant de son comportement fautif, tout perte pécuniaire subie par la société ou par les tiers.²

Dans le même ordre d'idées, la cour de cassation française a retenu la responsabilité civile du commissaire aux comptes, suite à sa négligence qui a causée la perpétuation de malversation. 3

b) Le dommage moral :

Le dommage est moral lorsqu'il d'une atteinte extra matériel, et qui affecte les sentiments, les principes, les considérations, et peut prendre la forme d'une atteinte à l'honneur, dignité, réputation, toutefois concernant le commissaire aux comptes, le préjudice moral n'est pas assez fréquent comme il est le cas pour le dommage matériel.

Toutefois le dommage moral, causé par le comportement fautif du commissaire aux comptes peut consister en une atteinte à la réputation de la société ou bien même celle d'un dirigeant.

Dans ce sens la jurisprudence française, fait état d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles datant du 19 janvier 2006, qui relate la poursuite d'un commissaire aux comptes, pour avoir révélé des infractions imaginaires, aux intéressés, ayant causé en conséquence, atteinte à l'honneur et la réputation du président du conseil d'administration de la société objet de contrôle.⁴

¹ O. Azziman, Le contrat, Le Fennec, 1995 p 281

² Com, 24 octobre 2000, www.legifrance.gov.fr

³ Com, 3 décembre 2002, www.legifrance.gov.fr

⁴A. Robert, Responsabilité des commissaires aux comptes, « Dalloz Référence »,2008, p 72

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