Analyse perspective de la mise en place de la titrisation des créances et prêts bancaires en république démocratique du Congo.

SECTION 2. L'INTRODUCTION DE LA TITRISATION EN FRANCE

La titrisation a eu un grand succès aux Etats-Unis ce qui a amené le législateur Français de l'incorporer dans le droit Français par la loi n°88-1201 du 23 Décembre 1988 portant création des Fonds Communs de Créances^51(*).

Cette technique innovante a bénéficié d'un cadre réglementaire adéquat répondant aux spécificités de l'environnement financier.

1. L'environnement juridique 

Le premier cadre réglementaire régissant la titrisation a été mis en place en 1989 ensuite il a été reformé en 1993 pour connaître divers assouplissements aux contraintes et aux opportunités de l'environnement économique français en matière de la titrisation.

2. Le dispositif législatif de 1988

C'est la loi n°88-1201 du 23 Décembre 1988 portant création des Fonds Commun de Créances (FCC) qui a posé les fondements de la titrisation en France. Elle a été complétée par un décret d'application du 9 Mars 1989.

La Commission des Opérations de Bourse (COB) a par ailleurs accompagné ces dispositions par un règlement sur les modalités d'agrément et de fonctionnement des fonds communs de créances et de l'information public.

Ensuite, diverses précisions ont été apportées émanant des organismes intéressés par la mise en oeuvre concrète de l'opération, tels que le Comité de réglementation bancaire, le conseil national de comptabilité, le conseil des bourses de valeur et l'administration fiscale.

Les textes destinés à donner un cadre juridique à la titrisation étaient, à l'origine très complexes car il a fallu créer des instruments spécifiques. En effet, il est apparu que le droit français n'était pas en mesure d'intégrer ce procédé originaire des pays anglo-saxons.

De plus, la notion de trust n'étant pas véritablement utilisée en France, le législateur a dû mettre sur pied un montage qui consiste en une cession de créances par un établissement de crédit ou la caisse des dépôts et consignations, à une entité, le fonds communs de créances, qui finance leur acquisition par une émission de parts constituées par des valeurs mobilières.

Malgré tout, la mise en place de cette réglementation n'a pas eu pour conséquences un développement significatif de la titrisation sur le marché français : l'accès réduit à la titrisation, le fait que le fonds commun de créances ne puisse plus acquérir de créances après l'émission des parts et l'existence de divers formalités furent considérés comme des obstacles au développement des opérations de titrisation. Une réforme est alors intervenue pour tenter de corriger ces faiblesses.

* ⁵¹ Banque de France Rapport annuel, 1999.p, 210