Analyse perspective de la mise en place de la titrisation des créances et prêts bancaires en république démocratique du Congo.

3. La réforme de 1993

La loi n°93-06 du 4 Janvier 1993 a été adoptée pour aménager le régime précédent, différents textes sont venus cerner le dispositif réglementaire de la titrisation et ont apporté des réponses à des difficultés rencontrées par les initiateurs de la titrisation^52(*).

Tout d'abord, ils ont étendu le champ d'application des fonds communs de créances (FCC) en indiquant que les créances détenues par les entreprises d'assurance étaient également concernées

Ensuite, le législateur a donné la possibilité aux FCC d'acquérir de nouvelles créances après l'émission des parts (opérations de rechargement du fonds commun de créances).

D'autres modifications principalement techniques sont intervenues : en supprimant l'obligation de garantie contre les risques de défaillance des débiteurs cédés, tout en élargissant les techniques de couverture de risque, et en laissant au pouvoir réglementaire la détermination du montant des parts.

Ces nouveaux textes ont également simplifié diverses procédures précédemment imposées, notamment au moment de la constitution et de la liquidation du fonds.

4. L'environnement financier 

L'environnement financier français a connu des récentes mutations qui ont conduit le dispositif législatif et réglementaire à s'adapter à la situation des agents économiques, pour analyser ce nouveau cadre financier il distingue les moyens de financement mis à la disposition des établissements des crédits, leurs possibilités de refinancement et le cas du marché hypothécaire.

5. Les moyens de financement mis à la disposition des établissements de crédit53(*)

D'après le rapport du conseil national du crédit et du titre de l'année 2001, les établissements de crédit représentent 85% du financement des sociétés non financières en 1981, ils en représentent 45% vingt ans après. Cette diminution a transformé le rôle des banques qui se sont spécialisées en ingénierie financière pour répondre mieux aux besoins des entreprises en matière d'endettement. Des simples intermédiaires, les établissements de crédit sont devenus des prestataires de service financiers^54(*).

6. Les possibilités de refinancement des établissements de crédit 

En 1966, le système bancaire français a connu des réformes qui ont conduit les banques à opérer elles même la transformation d'une épargne liquide de court terme en crédits à moyen et long terme.

Ainsi la technique de réescompte des créances auprès des banques représente une solution efficace au financement des crédits à moyen et long terme. Tandisque dans les années 70 cette technique était de moins en moins utilisée.

Parallèlement, la réforme des marchés financiers de 1984, a facilité le recours aux marchés pour financer l'économie, en élargissant les conditions d'offre et de la demande de capitaux.

En effet les établissements de crédits ont la possibilité de céder leurs créances aux fonds communs de créances qui a pour objectif de placer sur le marché des parts émis représentatives des créances et aussi de remédier aux problèmes existants sur le marché hypothécaire.

* ⁵² Banque de France, op.cit. p, 216

* ⁵³ Conseil National du Crédit et du titre (France) Rapport annuel 2001, p, 67

* ⁵⁴ CNCT, Op.cit.p, 69