IV. Détermination de la marge
bénéficière maximum
En vue d'éviter l'enrichissement sans cause au
commerçant et limiter les cas de pratique de concurrence déloyale
sur le marché, le législateur prévoit une marge
bénéficiaire qu'observer obligatoirement par les
31 LES CODES LARCIER TOME III op.cit. P. 812
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opérateurs économiques dans la fixation de prix
de produits et services dont il leurs est donné la liberté de la
détermination du prix.
Les grossistes et les détaillants ne sont pas
autorisés à revendre les produits importés à un
prix supérieur au prix obtenu en ajoutant au prix de revient
déjà déterminé dans l'arrêté
BCE/ENI/0018/76 du 30 mars 1976 qui donne de procédure de calcul du prix
de revient.
Le cumul des marges bénéficiaires étant
prohibé, tout producteur est obligé de vendre ses produits aux
prix ex-usine, établis conformément aux structures
définies dans le présent arrêté.
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