Les droits et libertés du salarié comme limite au pouvoir disciplinaire de l'employeur en droit congolais.

§.2 Définition des quelques concepts

-Le salarié ; c'est le travailleur qui vit d'un salaire versé par son employeur, à la différence du travailleur indépendant, du rentier, du capitaliste, de celui qui exerce une profession libérale, ou de l'entrepreneur.

En fait, le salarié est bien dans une position de subordination vis à vis de l'employeur, mais uniquement dans le cadre de son contrat (il n'est ni un esclave ni un serf, mais un homme libre qui loue sa force de travail) : il est tenu d'exécuter les tâches pour lesquelles il est rémunéré, de même que l'employeur est tenu de le payer en contrepartie. Dans cette situation, employé et employeur sont à égalité, leur relation étant fondée sur un échange (travail contre salaire).

Le lien de subordination qu'il y a entre le salarié et son patron n'est nullement différent de celui qui existe entre n'importe quel prestataire, n'importe quel commerçant et sa clientèle. Le salarié n'a aucun droit au travail inconditionnel, pas plus que l'employeur ne peut déborder du cadre du contrat de travail. Le niveau de risque est le même : le salarié peut être licencié, l'employeur peut faire faillite ou subir des pertes si le salarié fait mal son travail. L'employeur n'est pas davantage obligé d'embaucher un employé et de le garder indéfiniment que le salarié n'est contraint de rester à vie dans l'entreprise. Ainsi le droit positif dans la plupart des pays favorise exagérément le salarié, par exemple en mettant toutes sortes d'obstacles au licenciement (alors que le salarié, lui, peut démissionner sans avoir à se justifier).

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- le salaire ; c'est une somme d'argent versée à un employé ou à un salarié en contrepartie de la fourniture d'un travail. Le montant du salaire

versé dépend du contrat de travail, des augmentations de salaires et de la réglementation.⁹

-Le salariat ; c'est un mode d'organisation du travail qui repose sur la fourniture d'une prestation par une personne, contre rémunération et sous un lien de subordination juridique avec un employeur. L'employeur peut être individuel ou collectif (entreprise ou État).^'0

-L'Employeur ; la fonction d'« employeur » est statutairement liée à la

propriété des capitaux et à la prise de risque.
Les pouvoirs qui s'y attachent lui confèrent des pouvoirs étendus, notamment en droit du travail, sur la catégorie de cocontractant(s) particulier(s) de l'organisation que sont les salariés. Ainsi, pour tout contrat qualifié de contrat de travail, l'un des contractants est le salarié, et celui sous l'autorité duquel il est placé, moyennant une rémunération, c'est l'employeur.^''

Ainsi donc, n'importe quel citoyen, entreprise publique, société privée peuvent revêtir la qualité d'employeur. L'on fait abstraction des qualifications, diplômes, compétences... L'essentiel est de réunir des capitaux nécessaires pour pouvoir notamment payer les salaires aux travailleurs dont on utilise les services, conclut CAMERLYNCK^'2

-L' Emploi, dans le monde du travail, est assimilable à un passé entre deux parties, l'employeur et le salarié, pour la réalisation d'un travail contre une rémunération, par l'exercice d'une profession, ou bien pour un travailleur indépendant, la réalisation de multiples contrats implicites ou explicites dans le cadre de l'exercice d'une profession. Une personne bénévole n'occupe pas un emploi au sens strict du terme.

-Le Contrat de Travail, Le nouveau code du travail congolais en son article 7 définit le contrat de travail comme « toute convention, écrite ou verbale, par laquelle une personne, le travailleur, s'engage à fournir à une autre personne, l'employeur, un travail manuel ou autre sous la direction

et l'autorité directe ou indirecte de celui-ci et moyennant une

rémunération» '3

En effet trois éléments apparaissent dans toutes les définitions du contrat

⁹ Salaire, oui! Emploi, non! [archive] [archive] sur www.reseau-salariat.info. Consulté le 7 mars 2012.

¹⁰ K.arl Marx : Travail salarié et capital page 17. ¹¹Article 7 code du travail

¹² CAMERLYNCK, G.H et Théodore Heyse, Le régime du travail au Congo belge, Goemaere, Bruxelles 1924.

¹³ Article 7 code du travail congolais

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de travail¹⁴ : le lien de subordination qui est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, la prestation entendue comme toute activité humaine qu'un salarié s'engage à fournir à l'employeur, laquelle activité peut revêtir diverses formes : physique, intellectuelle ou artistique, enfin la rémunération qui est la contrepartie de l'exécution de la prestation.

-Un Travailleur est une personne qui effectue un travail: A la différence du robot, chaque travailleur est d'abord un individu et une personnalité. De nombreuses formes de catégorisation des travailleurs existent ;

· selon le type de travail (facile ou pénible, manuel ou intellectuel, répétitif ou créatif, etc.)

· selon l'objet ou le service produit (boulanger, conducteur, dessinateur, etc.)

· selon la hauteur ou la régularité du salaire (bien payé, mal payé, saisonnier, avec ou sans primes, etc...)

· selon le type de lien d'organisation du groupe : le travail peut être

celui d'un employé salarié de l'industrie, d'une association, d'une coopérative ou d'une entreprise de services. Il peut aussi être fonctionnaire.

· selon la stabilité du travail (du Contrat à durée indéterminée, au travailleur précaire qui a souvent le moins de prise sur sa trajectoire professionnelle).

· selon la source de revenus, provenant soit d'un patron ou

employeur qui rémunère le travailleur (ex: ouvriers, employés, fonctionnaires, techniciens et agents de maîtrise, cadres et ingénieurs. Elle fut à une époque appelée classe ouvrière ou prolétariat, mais l'appellation courante actuelle est celle de salariés), de clients, quand le travailleur est son propre patron, en tant que travailleur indépendant (ex : exploitant agricole, commerçant indépendant, artisan, profession libérale...).¹⁵

¹⁴ MASANGA PHOBA, Cours de Droit du travail, UNIKIN, L1 Droit, 2005-2006, p. 38

¹⁵ http://www.cnccorg.com/cpc/panneau.php [archive] [archive]

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