§2. Les Femmes salariées face à
l'emploi en RDC
Parlant de la femme nous aborderons d'abord le point sur
l'autorisation, le législateur congolais a voulu que la femme
mariée, chaque fois qu'elle doit effectuer des actes juridiques dans
lesquels elle s'oblige à une prestation qu'elle doit effectuer en
personne obtienne au préalable l'autorisation
72 W.T., « Le Ministère du Travail
élabore d'autres projets du code de travail », in Le Potentiel
n° 2764, 4 mars 2003.
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maritale73. Mais notons qu'il n'existe pas de forme
`sacramentelle', c'est-à-dire solennelle ou spéciale pour obtenir
l'autorisation maritale.
Celle-ci peut être tacite et se prouve dès lors
que le mari n'est pas opposé pendant plusieurs mois à l'exercice
par son épouse d'une prestation sous le lien du contrat de travail.
Toutefois, l'article 450, alinéa 1er du Code de la
famille prévoit la possibilité pour la femme mariée
à qui le mari refuse d'accorder l'autorisation de l'obtenir du tribunal
s'il y a abus de pouvoirs ou si la mauvaise foi du mari est prouvée.
Ainsi, sur le plan civil, lorsqu'une femme mariée qui
n'a pas obtenu l'autorisation maritale ou, le cas échéant,
judiciaire agit contre les dispositions de l'article 448 précité,
les actes tant civils, commerciaux que mixtes qu'elle aurait accomplis sont
frappés de nullité, laquelle nullité ne peut être
invoquée que par la femme elle-même, le mari ou leurs
héritiers. 74 Nonobstant, même sur le plan civil, cette
situation tend progressivement à être éludée par les
législations nationales cherchant à se conformer aux
différentes conventions internationales sur la promotion des droits
humains et des libertés fondamentales.
Actuellement le rôle économique des femmes en RDC
a pris de l'ampleur. À la campagne comme à la ville, que ce soit
dans le cadre de l'économie formelle ou informelle, de nombreuses femmes
congolaises sont au travail. Elles sont quasiment presque dans tous les
secteurs de l'économie nationale congolaise. Au travers de toutes ces
activités, les Congolaises contribuent de plus en plus aux revenus des
ménages.
Signalons que parmi les innovations les plus importantes du
code du travail, il y a lieu de citer le renforcement des mesures
antidiscriminatoires à l'égard des femmes et des personnes avec
handicap. Le code consacre aux femmes tout un chapitre pour leur protection.
Tout au long du 20e siècle différents mouvements
comme des féministes ont fait pression sur les gouvernements successifs
pour renforcer l'égalité professionnelle entre les hommes et les
femmes75.
Certaines dispositions du code du travail posent ainsi le
principe de l'égalité de rémunération pour un
même travail ou un travail de valeur égale. On interdit aux
employeurs de rédiger une offre d'emploi réservée
à
73BOMPAKA NKEYI, Cours de Droit civil. Les personnes,
UNIKIN, G1 Droit, 2002-2003.
74Articles 217 et 452 du Code de la Famille
congolais
75 Discrimination dans le monde du travail par Ndema
idriss, Laurent Ries, Renaud Heckmann Université de Loraine/IAE -
Master-Management 2011 p22
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un sexe, de refuser une embauche ou de licencier en fonction
du sexe ou de la situation de famille sauf motif légitime, les Etats
doivent prendre des mesures afin de supprimer toutes les dispositions
discriminatoires envers les femmes et contraires au principe de
l'égalité de traitement. Les lois congolaises encouragent la mise
en oeuvre de mesures de rattrapage tendant à remédier aux
inégalités constatées en ce qui concerne les conditions
d'accès à l'emploi, à la formation et à la
promotion professionnelle et pour ce qui est des conditions de travail et
d'emploi.
Concernant le droit de travail des femmes la question du
harcèlement sexuel auquel les femmes sont confrontées sur le lieu
de travail est souvent ignorée dans les discussions sur les droits des
travailleurs76. Très peu de pays ont des lois et
procédures pour faire face à ce problème.
Entant que salariée le harcèlement sexuel que
subisse les femmes au lieu de travail peut être défini comme un
comportement inopportun (direct ou indirect) tel que:
- contact physique ou avances;
- exigence ou demande de faveurs sexuelles;
- remarques aux connotations sexuelles; et
- tout autre comportement inopportun de nature sexuelle, aussi
bien
physique, verbal que non-verbal.
Tout engagement dans l'un de ces actes peut constituer un cas
de harcèlement sexuel dans les circonstances où la victime a une
appréhension fondée lorsqu'elle exerce son travail, que ce soit
dans des entreprises publiques ou privées, un tel comportement peut
être humiliant et constituer un problème de santé et de
sécurité. Un acte serait considéré comme
discriminatoire lorsque la femme a des raisons de croire que refuser de telles
avances la mettrait dans une position de désavantage en ce qui concerne
son emploi, y compris pour ce qui relève du recrutement ou de
l'avancement ou lorsque le comportement crée un environnement de travail
hostile ou que la victime a suffisamment de raisons pour croire que des
conséquences dommageables risquent de s'en suivre si elle refuse de
telles avances.
Là où le harcèlement sexuel a lieu par
suite d'action ou d'omission d'un tiers ou d'une partie externe, l'employeur et
la personne responsable doivent prendre toutes les mesures nécessaires
pour aider la victime en termes de soutien et d'action préventive.
76 Organisation internationale du travail, Convention
concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession (OIT
No. 111), 362 UNTS 31, entré en vigueur le 25 juin 1958.
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Dans le contexte social difficile que connaît la RDC, ce
dynamisme féminin se révèle indispensable à la
survie de la plupart des familles. Les Congolaises se battent pour tirer
avantage de cette situation afin de parvenir à une réelle
égalité avec les hommes. Il faut cependant relever que les femmes
font encore l'objet de beaucoup de discrimination et de harcèlement au
travail.
Dans la loi portant modification du code du travail il y a
plusieurs innovations sur les droits de la femme salariée dont la
possibilité pour la femme enceinte de suspendre simplement son contrat
de travail sans que cela soit considéré comme une cause de
résiliation, la possibilité pour un étranger ayant rempli
certaines conditions d'être désigné à la direction
d'un syndicat.
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