2. Le contrôle du pouvoir réglementaire
Le chef d'entreprise rédige le règlement
intérieur qui doit être conforme à la loi. Le
contrôle du contenu sera d'abord assuré par les
représentants du personnel qui pourront à leur tour faire des
propositions. Une fois fait, il y a un nouveau contrôle de ce
règlement intérieur pour l'inspecteur de travail. Ainsi, le
règlement pourra s'appliquer.
Le règlement intérieur devra être
porté à la connaissance de tous les salariés, il sera
affiché sur le lieu de travail, ainsi que dans les locaux où se
fait l'embauche. Ce règlement devra aussi être envoyé au
conseil lorsqu'il y a litige par exemple.
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