Chapitre 2. LES POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR CONFRONTES
AUX
DROITS FONDAMENTAUX DU SALARIE
Section 1. LES POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR
Les pouvoirs de l'employeur désignent toutes les
prérogatives de
l'employeur qui lui permettent d'exiger quelque acte ou
activité du salarié.
Ces pouvoirs peuvent avoir des sources très
différentes : contrat, statut collectif, pouvoir
unilatéral,42 etc.
Le pouvoir disciplinaire appartient au chef d'entreprise mais
celui-ci peut valablement en déléguer l'exercice à un
cadre. Sa mise en oeuvre suscite un contentieux important et varié.
L'essentiel de ce contentieux a trait au bien-fondé de la rupture
disciplinaire du contrat de travail. Rupture et pas uniquement licenciement car
l'anéantissement de la relation de travail à titre de sanction ne
se résume pas au seul contrat à durée
indéterminée. Le pouvoir de direction de l'employeur se limite
essentiellement à la possibilité d'affecter les salariés
en fonction des besoins des utilisateurs, de négocier le montant des
rémunérations et de prononcer des sanctions voire des
licenciements pour motif personnel, disciplinaire ou économique.
La mise en oeuvre du pouvoir disciplinaire de l'employeur
correspond toujours au même cas :
? il est reproché au salarié d'avoir commis une
faute découverte par l'employeur ou portée à sa
connaissance ;
? cette faute est suffisamment importante pour provoquer une
réaction patronale sous forme de sanction.
Pour guider les comportements de ses salariés vers
l'atteinte de l'objectif organisationnel, l'employeur dispose de
différents pouvoirs :
» Pouvoir réglementaire (élaborer des
règles internes à l'entreprise...) ; » Pouvoir de direction
(exprimer et faire exécuter ses directives...) ;
» Pouvoir disciplinaire (sanctionner les comportements
non-conformes...). L'employeur a non pas le pouvoir incontestable, mais
simplement le droit
de prendre des sanctions sous certaines conditions.
Rappelons que l'employeur qu'il soit propriétaire de
son entreprise ou qu'il soit lui-même un salarié chargé de
diriger l'entreprise a légitimement un pouvoir qui consiste à
diriger l'entreprise. A ce titre, il exerce ce que le pouvoir de direction
manifeste vis-à-vis des salariés, par la capacité de
42 S. Daranas / Mata Panzu, Guide de droit du
travail, Ed. Kazi, Kinshasa 2001 p46
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définir le cadre de travail et de donner des ordres.
Les salariés doivent obéir à ces ordres de part, par des
liens de subordination. L'employeur peut fixer les dates de congés.
1. Le règlement intérieur
Il est obligatoire dans les entreprises. C'est le chef
d'entreprise qui va élaborer le règlement intérieur en
fixant un certain nombre de règles qui sont les suivantes :
- Des mesures en matière d'hygiène et de
sécurité
- Il faut des règles en matière de discipline
notamment la nature et
l'échelle des sanctions.
- Dispositions relatives à la défense du
salarié
- L'interdiction du harcèlement
L'employeur peut également diffuser auprès des
salariés des notes de service qui auront le même caractère
obligatoire que le règlement intérieur.
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