B)- l'arrêt du cours des
intérêts
Après avoir subi la suspension de son droit de
recouvrer personnellement son crédit garanti par une hypothèque,
le banquier, à l'instar des autres créanciers formant la masse,
doit à nouveau subir un autre désagrément qui consiste
à l'arrêt du cours des intérêts208. Cette
mesure, qui porte atteinte au contenu même de la
créance209, s'explique au travers de considérations
diverses.
En effet, l'arrêt du cours des intérêts,
qui ne s'applique qu'aux procédures collectives ouvertes après la
cessation de paiement, autrement dit, le redressement judicaire et la
liquidation des biens210, se fonde sur un argument technique, qui
consiste en la facilitation de
205 KOUNGA (G.J), op. cit. P. 23
206 SAWADOGO (F.M), op. cit. P. 208, NEMEDEU (R), op. cit.
P.253
207 SAWADOGO (F.M), op. cit. P. 208
208 « L'arrêt du cours des intérêts
moratoires apparaît comme l'une des conséquences immédiates
de la suspension des poursuites individuelles.». NEMEDEU (R), op. cit.
P.254
209 SAWADOGO (F.M), op. cit. P. 202, NEMEDEU (R), op. cit. P.253
et suivantes.
210 L'arrêt du cours des intérêts ne concerne
pas le règlement préventif. L'article 10 de l'A.U.P.C.A.P.
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La protection du banquier dans les opérations de
crédit hypothécaire en zone CEMAC
Par MAKOUBA MOUYAMA Julio
Chancel
la connaissance du passif du débiteur211.
Sur un argument de pure logique, qui consiste à évoquer,
l'inopportunité des intérêts, là où le
remboursement est incertain212. Et, sur un argument juridique,
tiré du principe d'égalité et de la volonté de
niveler la condition juridique des créanciers213.
S'agissant de la portée de l'arrêt du cours des
intérêts, l'on peut noter son étendue214, en ce
qu'elle vise tous les créanciers peu importe qu'ils soient
chirographaires ou titulaires de sûretés. Cependant, il y a lieu
de relever également que cette mesure ne s'étend pas aux
codébiteurs et donc à la caution hypothécaire, envers qui
les intérêts continueront de courir, et, envers qui, ils peuvent
être réclamés à tout moment215. La
doctrine semble d'ailleurs convenir que les intérêts peuvent
même être réclamés aux débiteurs après
clôture de la procédure et en cas de retour à meilleure
fortune216. L'article 77 de l'A.U.P.C.A.P, qui pose la règle
de l'arrêt du cours des intérêts, prévoit
également une exception consistant à la poursuite du cours des
intérêts, lorsque ceux-ci résultent « de contrats
de prêt conclus pour une durée à un an ou de contrats
assortis d'un paiement différé d'un an ou plus». A
condition que, la décision ait ouvert une procédure de
redressement judiciaire.
En plus de la suspension de poursuite et l'arrêt du
cours des intérêts, d'autres désagréments peuvent
être invoqués. Il en est ainsi de l'arrêt du cours
d'inscription des sûretés qui est susceptible d'entrainer des
conséquences graves à l'égard de tout créancier qui
aurait tardé à inscrire sa garantie217. Cependant,
cette mesure peut également être perçue comme un avantage
pour les créanciers formant la masse qui ont procéder à
l'inscription de leurs sûretés avant l'ouverture des
procédures collectives218. Par ailleurs, le banquier et tous
les créanciers formant la masse devront se conformer à obligation
de déclaration des créances.
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