CONCLUSION
Nous sommes parvenus au terme de notre étude, qui a eu
pour thème « Analyse critique de la loi N°15/005 du 17 mars
2015 portant code des assurances ». il a été question dans
cette étude de faire une approche critique, des certaines dispositions
spécifiques qui se déploient aux activités de couverture
de risques en République Démocratique du Congo. Au départ,
nous nous sommes proposé de pouvoir identifier les raisons qui ont
conduit à la réforme des assurances : ainsi, c'est en vue de la
modernisation de l'économie nationale ainsi que la
sécurité des personnes en compassant les conséquences des
accidents qui menacent leurs patrimoines ou la sécurité de leurs
revenus. La réforme de la législation des assurances à
induit à la reconnaissance de l'importance des activités de
couverture des risques, dont la sphère législative à bien
été déficitaire.
En effet, la législation ancienne d'assurance a
posé des problèmes dans l'exploitation des assurances, partant du
monopole qu'elle consacrait au profit d'une entreprise. Cette
législation était en outre caractérisée par non
seulement la disparité des textes des lois qui la constituées
mais aussi de leur obsolescence. Ce sont les motifs pour lesquels l'Etat
désireux de rendre juteux le secteur des assurances, élabore une
nouvelle loi portant code des assurances. Par cette loi le législateur a
entendu réorganiser le secteur des assurances avec des nouvelles donnes
telles que la libéralisation du secteur lui-même
c'est-à-dire son ouverture aux investisseurs privés ainsi que la
création d'un organe devant s'occupait du contrôle et de la
régulation des activités d'assurances. En plus les dispositions
de ce code s'appliquent sur toutes les opérations d'assurances et de
réassurances effectuées sur le territoire congolais. Ces
mêmes dispositions préconisent deux figures assurantielles sur le
marché de garantie de risques dont les sociétés anonymes
d'assurances et des mutuelles d'assurance.
Pour les entreprises d'assurance, le législateur pose
les conditions de leurs constitutions, lesquelles partent de leurs formes
juridiques, au nombre de leurs associés, en passant par leur capital
social minimum jusqu'à la situation de leur siège sociale ou leur
centre de décisions.
Quant aux mutuelles d'assurance la loi pose de conditions
relatives au nombre de leur sociétaires, par ailleurs leurs
assurées, ainsi qu'à leur fonds d'établissements.
Cependant le législateur soumet tous
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les acteurs ayant monopole d'oeuvrer sur le marché
d'assurances d'être agréer par l'autorité de
régulation et de contrôle des assurances.
A côté des organismes d'assurances, il y a leurs
partenaires, les intermédiaires d'assurance et de réassurance,
chargés de porter au grand public le produit d'assurances.
La réglementation d'un secteur clé du
bien-être économique et de protection sociale de l'Etat est
porteuse des espoirs lorsqu'elle s'inscrit dans une démarche de lui
trouver un nouvel optimum économique en changeant son fonctionnement.
C'est dans ce motif que se situe la législation d'assurances
coulée sous la forme d'un code des assurances. Ce code a le
mérite en outre d'avoir réuni dans un même texte les
normes, les règles et principes régissant les assurances.
Cependant les activités d'assurances requièrent
pour leurs développements l'existence d'un Etat de droit qui incite
l'application des textes des lois à l'occurrence du code des
assurances.
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