CRITIQUES ET SUGGESTIONS
La réglementation d'un secteur clé du
bien-être économique et social d'un Etat est souvent porteuse des
espoirs lorsqu'elle s'inscrit dans une approche de changement de cap et le bon.
C'est ainsi que se situe la législation d'assurance coulée sous
la forme d'un code des assurances par la loi n° 15/005 du 17 Mars 2015.
Pour ce faire, cette législation a marqué une nouvelle ère
dans l'exploitation des assurances en RDC ainsi donc notre travail a comme
sujet « analyse critique de la loi N°15/002 du 17 Mars 1015 portant
code des assurances » tout au long du travail, des critiques ont
été émises concernant ladite loi, nous Avons pu relever
que dès l'exposé des motifs, le législateur n'a pu mettre
en relief les conditions asse particulières de mise en application de
cette loi, d'une part et d'autre part, la mise en application du code des
assurances passe par la mise sur pied par le premier ministre d'un certain
nombre des décrets à l'occurrence celui devant créer
l'autorité de régulation et de contrôle des assurances ou
encore celui devant créer le conseil consultatif des assurances ainsi
que d'autres organismes tel que le fond de garantie d'assurances.
La question majeure était que , quelles sont les
sanctions attachées, s'il arrive que le premier ministre ou d'autres
ministre ayant les finances ou les assurances se dérobent des
obligations relatives à l'application du code des assurances ? On a-pu
dire qu'il était d'une nécessité impérieuse
d'amorcer le processus d'application du code susdit en vue d'avoir les
résultats escomptés de son élaboration
Pour faire bref, les critiques ont été
émises dans le cadre de ce travail, relatives à l'analyse des
dispositions concernant le champ d'application du présent code, ou
considération relatives aux acteurs pouvant oeuvrer sur le marché
des assurances telles que les organismes d'assurances ou des
réassurances y compris les intermédiaires en assurance ou de
réassurance
Il en est de même des aspects fondamentaux de la
réforme du secteur des assurances en l'occurrence la
libéralisation du marché, la création de l'autorité
de régulation et de contrôle des assurances, ARCA en sigle
En revanche, nous proposons au législateur des
assurances d'orienter la réglementation d'assurance en un ensemble de
règles minimales En effet, l'assurance a toujours été une
matière des privés. Cependant la relation entre l'assureur et
l'assuré ne peut se cristalliser que par le biais d'une convention.
D'où nous relevons que la
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règlementation d'assurances ne devra pas gêner la
volonté des parties, portant sur les conditions du contrat.
À ces propos, la réglementation ne doit
être qu'une référence en gros plan pour servir de base aux
parties dans leur négociation. Mais, cela ne devra pas être fait
en ôtant la protection des assurés et bénéficiaires
des assurances, préconisées par la législation
Nous suggérons en plus, que le législateur
oblige aux organismes d'assurances de mettre à la connaissance du grand
public, éventuellement de leurs clients, les conditions de leur
fonctionnement, la situation de leur finance en vue que les assurés soit
rassurés par l'offre de leurs assureurs d'avance, de leur
solvabilité
Egalement nous proposons à l'Etat d'amener les
assureurs d'informer le grand publique de mesures pour prévenir les
risques étant donné que l'assurance marche de pair avec la
prévention : informer au public des mesures préventives à
prendre pour éviter la réalisation des risques d'une part et
d'autre part l'état lui-même devra prendre des mesures qui
s'imposent pour éviter les sinistres, le cas de préventions des
incendie, d'accident etc.
Par ailleurs, en Afrique, au Congo en particulier la
population n'a pas un regard prisé sur l'assurance : selon elle,
dès qu'un malheur arrive c'est le diable qui en est responsable. Pour
elle une bonne assurance c'est celle contre des mauvais sort du diable.
Pourtant une pareille garantie n'est trouvable sur aucun marché
assurantiel. C'est ainsi nous proposons à l'Etat d'inciter la population
à la culture de couverture de risques, par les propagandes, des
émissions télévisées dans les écoles etc. en
vue de faire comprendre aux citoyens que les risques sont liés à
leurs existences par nature que s'assurer contre eux c'est se garantir contre
un malheur.
Enfin avec l'ouverture du marché aux différents
agents économiques, il y aura sans doute une forte concurrence toujours
est-il que le paysage assurantiel congolais sera à peine largement
pénétré Cependant l'Etat aux travers de l'autorité
de régulation et de contrôle des assurances, devra être aux
aguets contre toute concurrence déloyale encore il devra interdire toute
position excessivement dominante d'une seule entreprise ou des plusieurs qui
exploitent les assurances en pool au détriment d'autres organismes de
couverture des risque
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