Analyse critique de la loi n¡࣠15/ 005 du 17 mars 2015 portant sur le code des assurances.

Chapitre III. Analyse des aspects fondamentaux de la réforme des assurances en RDC

La loi portant code des assurances est l'un des plus importants dispositifs parmi les réformes initiées en vue de moderniser et de libéraliser certaines activités des acteurs économiques et financiers du

pays.¹⁸¹

De ce fait, son élaboration a engrangé plusieurs innovations qui sont par ailleurs, la quintessence de la réforme des assurances en RDC. Il s'agit en substance de la libéralisation du secteur des assurances c'est-à-dire l'ouverture de celui-ci aux investisseurs privés et publics tant nationaux qu'étrangers. Il en est de même de la création d'un organe étatique avec pour mission de s'assurer du fonctionnement idoine des activités d'assurance, dénommée « l'autorité de régulation et de contrôle des assurances, ARCA en sigle »

S1. La libéralisation des assurances en RDC

§1. Notion de la libéralisation

La libéralisation consiste à rendre libre l'accès a une activité économique à plusieurs et différents opérateurs économiques.¹⁸² Elle est la possibilité offerte à d'autres acteurs d'intervenir sur le marché. D'évidence, ces définitions comportent une approche économique de la libéralisation.

Cependant juridiquement parlant, la libéralisation est le fait pour le législateur, en élaborant une loi qui vise la règlementation d'une activité économique ou autre quelconque, de donner accès aux investisseur privés que publics à l'exploitation de la dite activité.

En outre, la libéralisation s'oppose à la privatisation qui est le fait pour l'Etat de céder des entreprises publiques aux bons soins des privés.

Et bien, la libéralisation des assurances en RDC amène à casser le monopole qui était établi, aux fins d'ouvrir l'exploitation des assurances aux détenant des capitaux et désirant les investir dans la couverture des risques.

Le code des assurances entend libéraliser les assurances c'est à juste titre qu'il relève que « les opérations des assurances relèvent du

181 Exposé des motifs de la loi n°15/007 du 17 mars 2015 portant code des assurances.

182 https://Fr.m.wikipedia.org/wiki/lib% C3% A9 réalisation - %C3% A9C onomique ?-e-pi_=7% 2C PAGE-ID 10%

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secteur concurrentiel de l'économie et il n'est donc pas souhaitable que l'Etat y ait une part prépondérante »

Au demeurant le moyen majeur d'intervention de l'Etat reste de fixer les conditions dans lesquelles de nouvelles sociétés, pourraient être agrées pour pratiquer des opérations d'assurances.

a. La structure du marché d'assurance telle que préconisée dans le code

Tel que préconisé dans le code des assurances, le marché des assurances bascule dans une structure du marché concurrentiel. Et la concurrence est de ce fait entendue comme une confrontation libre entre un grand nombre d'offreur et des demandeurs, dans tout domaine, tout service.

De la sorte, le marché de l'assurance répondra aux grandes règles de l'économie de marché avec la libre confrontation de l'offre et de la demande. Pour ce faire nous estimons que le marché des assurances à venir battra une concurrence oligopolistique. En effet ledit marché comptera un nombre réduit d'entreprises. Et c'est tel qu'il en est sur le marché des télécommunications.

Car, les conditions exigées par le législateur pour se constituer assureur laisse à penser qu'il n'y aura pas profusion des candidats assureurs. Les conditions susmentionnées partent de la constitution des sociétés à leur agrément par l'organe chargé de les agréer.

Au-delà, il est évident que la concurrence dans l'exploitation des assurances aura un effet positif. D'autant plus qu'elle pourra impulser le développement des assurances d'une part et d'autre part, la libéralisation qui entraine la concurrence est un facteur du progrès des assurances.

b. La libéralisation des assurances comme facteur du progrès des assurances

Le principal motif de la libéralisation d'un secteur est de lui trouver un nouvel optimum économique en changeant son fonctionnement.¹⁸³

Il est sans doute vraisemblable que la libéralisation de l'exploitation des assurances concourt à l'augmentation du volume des revenus des assurances et à la croissance économique.

Par la présence des plusieurs opérateurs assureurs, la concurrence sera plus intense dans le secteur. La concurrence en effet

183 https// Fr.m.wikipédia.org/wiki/

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incite les entreprises à développer de nouveaux produits et des méthodes de production des bonnes qualités.

En revanche, le secteur où seul une entreprise est à l'oeuvre, accuse des disfonctionnements notoires. Car un monopoleur choisit d'engranger des profits sans trop chercher à améliorer le service ou à augmenter les prestations.

Par ailleurs, les assurances par leur essence, elles sont un facteur de progrès économiques. Elles contribuent pour ainsi dire au développement économique, jouent un rôle important dans la croissance économique par l'injection des capitaux dans des domaines divers de l'économie issus des primes. Il en est de même du social, les assurances sont un facteur de la protection sociale.

I. Assurance facteur de progrès économique

De manière générale, tout progrès comporte une prise des risques qui sera mieux acceptée, voire rendue possible que s'il existe des mécanismes de compensation en cas d'échec¹⁸⁴ A ces propos, l'assurance encourage l'investissement et libère l'esprit d'entreprise.

De l'autre côté, l'assurance joue un rôle important dans l'économie :

? En jouant un rôle important d'investisseur dans l'économie Nationale : les assureurs recueillent une part importante de l'épargne publique au travers de recueil des cotisations. Ces sommes doivent être placées pour faire face aux futurs engagements. Les assureurs canalisent et orientent ainsi des flux financiers important dans les circuits de l'économie Nationale.¹⁸⁵

Concrètement, les capitaux perçus dans le cadre des assurances par les assureurs sont investis dans les domaines d'activités souvent durables : l'immobilier, les banques, etc.

II. Assurance facteur de protection sociale

La mission essentielle de l'assurance est d'apporter aux hommes cette sécurité dont ils ressentent le besoin. Elle le protège contre les risques du hasard qui les menaces dans leur personne comme dans leurs biens et leur personne et leur donne ainsi confiance dans l'avenir¹⁸⁶

Ainsi les prestations visées aux assurés ou bénéficiaire et victimes, leur permettent :

184 François COUILBAULT et Alii, op.cit. p.22

185 Hpp:// btsassurance.canalbloy.com/anhives/2009.04/19/13445252 html

186 www.cours-de-droit.net/

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? De maintenir leurs revenus

? De reconstituer leur patrimoine

? De ne pas être à la charge de la collectivité publique pour les victimes des accidents.