§3. LES COURTIERS D'ASSURANCE
a. Le statut du courtage
Le courtier est un commerçant indépendant
inscrit au registre du commerce et du crédit mobilier et soumis à
toutes les obligations des commerçants.177 En effet,
l'article 483 du code des assurances relève que (( les courtiers
d'assurance sont des commerçants sans qu'il y ait lieu de distinguer
suivant les actes qu'ils accomplissent sont civils ou commerciaux. )) et
l'alinéa 2 d'ajouter qu'ils sont soumis comme tels a toutes les
obligations imposées aux commerçants.
b. L'accès à l'exercice du
courtage
L'exercice de la profession de courtier d'assurance ou de
réassurance est soumis à l'autorisation de l'autorité de
régulation et de contrôle des assurances.
En conséquence, il est interdit aux entreprises
d'assurances de souscrire des contrats d'assurance par l'intermédiaire
des courtiers non autorisés sous peines des sanctions.
c. L'exercice du courtage
Le courtier d'assurance ou de réassurance souvent
appelé (( assureur-conseil )) effectue des actes d'entremises en
plaçant les risques de ses clients, qui sont souvent des entreprises
industrielles et commerciales, auprès des compagnies qui lui semble les
plus aptes à les garantir.178
177 François COUILBAULT et Alii, op.cit. p.355
178 Yvonne Lambert Faire et Alii, op.cit., p.240
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L'exercice du courtage est incompatible avec d'autres
fonctions notamment la fonction d'administrateur, des dirigeants et des
employeurs des sociétés d'assurance ou de réassurance.
Le courtier, peut être une personne physique ou une
société commerciale179 on dit souvent qu'il est
mandataire de l'assuré cependant le courtier n'a pas pour rôle de
représenter ses clients, alors que la représentation est de
l'essence du mandat. Le courtier n'est donc pas proprement parler un
mandataire. Les liens qui l'unissent à ses clients ne sont pas
exactement ceux du mandat, mais tout simplement ceux de coulant du courtage :
son rôle se borne normalement à trouver un assureur et s'engage
à mettre son client en relation avec lui. Autrement dit son rôle
consiste à mettre aux prises l'assureur et son client.180
Il convient aussi de signaler que le courtier est un
technicien professionnel souvent spécialisé dans une branche
d'assurance et détermine la garantie la mieux adaptée au besoin
de son client. Le courtier est rémunéré par des
commissions versées par des sociétés d'assurance. Il
gère en toute indépendance son portefeuille d'assurance.
d. La responsabilité civile des
courtiers
Le courtier d'assurance ou de réassurance engage sa
responsabilité s'il commet une faute dans l'exercice de sa profession.
C'est à ce titre que l'article 492 de code des assurances énonce
que « tout courtier ou société de courtage d'assurance ou de
réassurance est tenu de justifier à tout moment l'existence d'une
police d'assurance de responsabilité civile professionnelle ». Ce
faisant celle assurance pourra couvrir tous les actes qu'il accomplit au profit
de son activité.
179 www.cours-de-droit.net/
180 idem
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