§2. MECANISME DE PROTECTION POSTULEE PAR LE CODE DES
ASSURANCES
A. La protection des consommateurs d'assurance
La loi sur les assurances a apporté des innovations
importantes dans le secteur relativement en ce qui concerne la protection des
assurables, des assurés et des victimes des risques. C'est dans ce cas
que la loi l'indiquée dispose que « le contrôle de
l'état s'exerce dans l'intérêt des assurés,
souscripteurs et bénéficiaires de contrat d'assurance et de
capitalisation. Il repose sur une approche prospective et fondée sur les
risques. Il inclut la vérification continue du bon fonctionnement de
l'activité d'assurance ou de réassurance, ainsi que du respect,
par des entreprises d'assurances et de réassurances des dispositions
applicables en matières de contrôle »
Autrement dit le but du contrôle de l'Etat sur les
opérations d'assurances vise la protection des assurés et leur
corolaire.
B. La protection des victimes de dommages
On a pu dire que l'assurance de responsabilité civile
était instituée pour la protection des victimes des dommages
résultant des faits des personnes assurées.144
C'est dans cette logique que le législateur note que
« toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile
peut être engagée en raison des dommages subis par des tiers
résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens... ». par
conséquent devra être couvert par une police d'assurance de
responsabilité civile selon le cas.
L'interprétation de cet article comble
l'hypothèse de la protection des victimes due par le législateur,
en ce sens que, le même législateur oblige les personnes physiques
ou morales de s'assurer contre les risques dont leur réalisation cause
dommage aux tiers.
144 TSHIZANGA M., op.cit. p.30, inédit
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