Analyse critique de la loi n¡࣠15/ 005 du 17 mars 2015 portant sur le code des assurances.

S3. LE MARCHE CONGOLAIS DES ASSURANCES POSTULES PAR LE CODE DES ASSURANCES

La libéralisation du marché des assurances implique la fin du monopole accordé à la SONAS. En effet, depuis environs quatre décennies le marché congolais d'assurance était sous la férule du monopole. La SONAS ne s'est pas montrée à la hauteur des tâches lui confiées par les autorités de l'époque. La situation de monopole à demeurer inchangée jusqu'à peu, bloquant ainsi la voie à toute autres sociétés privées de droit national ou étranger d'opérer dans le secteur des assurances dans un pays aussi vaste et grand que la République Démocratique du Congo. Alors que le rôle propulseur joué par les assurances dans l'émergence des économies modernes n'est plus à démontrer.¹⁴⁵

Et le professeur LOMENDJA, reconnait-il que le marché congolais des assurances est donc confronté à plusieurs difficultés et passe pour être déficitaire au point de compromettre la mission initiale liée aux assurances.¹⁴⁶ En effet, plusieurs facteurs peuvent expliquer la dérive du marché sus-invoqué qui avait un animateur unique.

Ainsi, le législateur congolais ayant compris que les opérations des assurances relèvent du secteur concurrentiel de l'économie a souhaité ouvrir le marché de couverture des risques tant aux investisseurs privés nationaux qu'étranger.

§1. LES ACTEURS POUVANT OEUVRER SUR LE MARCHE DES ASSURANCES

La loi N°15/005 du 17 mars 2015 à libéralisé le marché de couverture des risques, a introduit dans l'ordonnancement juridique congolais deux figures assurantielles ; des sociétés anonymes d'assurance et des mutuelles d'assurances.¹⁴⁷

I1. Les entreprises d'assurances et de réassurance

Les dispositions de la loi sous examen, s'appliquent aux entreprises d'assurance et de réassurance qui se livrent à titre d'activité habituelle, à la souscription et à l'exécution des contrats d'assurances et de réassurance. (Article 284).

145 www.juriafrique.com/jurineus/2016/03/22

146 LOMENDJA VANDA., op.cit. p.12, inédit

147 TSHIZANGA M. op.cit., p.35, inédit.

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Pour se faire, les opérations d'assurances ne peuvent être organisées que par les entreprises soumises à une règlementation particulière ayant un rôle de production et par des intermédiaires chargés de placer les contrats auprès du public, ayant un rôle de distribution.¹⁴⁸

Ainsi, l'Etat soumet les différents opérateurs d'assurance à des contraintes qui sont autant des garde-fous, et qui sont détaillées dans le code des assurances.

Pour ce faire, les entreprises doivent pour donner des garanties suffisantes répondre à des exigences relatives à leur forme juridique, à leur capital social, au nombre des associés ainsi qu'à l'honorabilité de leurs dirigeants.¹⁴⁹