Analyse critique de la loi n¡࣠15/ 005 du 17 mars 2015 portant sur le code des assurances.

S2. CODE DES ASSURANCES

La république démocratique du Congo en cette phase de relance et de la modernisation de l'économie connait un certain nombre des reformes positives pour assainir le paysage économique du pays¹³⁷

En effet, les activités des assurances jouent un rôle non négligeable dans la sphère économique, postulaient pour leur amélioration, l'adoption d'une loi-cadre en la matière dont l'absence à posait d'énormes difficultés aux consommateurs d'assurance.

C'est dans ce contexte que les élus du peuple, dans le souci d'octroyer à la république plus de sécurité dans les opérations d'assurance, plus d'investisseurs des capitaux dans divers secteurs et domaines d'investissement, se sont penchés à enrichir l'arsenal juridique du pays. Il s'agit de la loi N°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances. Lequel est entré en vigueur depuis le 17 mars 2016, soit une année après sa promulgation.

Cette loi a concentré dans un même texte les normes, règles et principes régissant les assurances¹³⁸. Avec environ 512 articles, cette loi a donc le mérite de doter la RDC d'un outil juridique consistant et solide tant au service des investisseurs privés, nationaux ou étrangers, dans la sécurisation juridique offerte dans ce code qu'au service des assurés, souscripteur et bénéficière des contrat d'assurance et de capitalisation par la création d'un organe de contrôle, dénommé « l'autorité de régulation et de contrôle des assurances », ARCA en sigle.¹³⁹

Par ailleurs, l'élaboration d'une loi-cadre dans un secteur très important donne des bons augures. Cependant le problème majeur est celui de mise en application rigoureuse. En RDC, le syndrome de manque de mise en application des lois a pour conséquences les échecs enregistrés dans divers domaines. Plusieurs facteurs sont au terminal de ce phénomène, c'est l'absence de la mobilisation suffisante des populations sur des nouvelles mesures législatives. Il en est de même d'absence de la formation ou de remise à niveau des agents et fonctionnaires invités à oeuvrer dans ce secteur de garantie des risques.

C'est du reste, que le professeur TSHIZANGA estime que, les assurances requièrent pour leur développement l'existence d'un Etat de

137 Prof. NDJIBU L. , cours de droit de l'établissement, 2^e licence Droit, UNILU, 2016, p.36, inédit.

138 TSHIZANGA M., cours de droit des assurances, 2^e licence Droit, UNILU 2016, inédit

139 www.juriafrique.com/jurineves/2016/03/22

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Droit et l'élaboration d'une loi-cadre juridique conciliant l'intérêt général et les intérêts privés et tenant compte des intérêts privés, réalités socioculturelles nationales.¹⁴⁰

§1. EXPOSE DES MOTIFS ET CHAMP D'APPLICATION

I. Exposé des motifs

L'exposé des motifs du code des assurances indique de manière simple et concise les raisons pour lesquelles ce code a été élaboré, l'esprit et les raisons dont il procède, les objectifs qu'il se fixe et ces modifications qu'il apporte au droit existent.

A ces propos, le législateur indique que « la loi portant code des assurances est l'un des plus importants dispositifs parmi les réformes initiées en vue de moderniser et de libéraliser certaines activités des secteurs économique et financier du pays.

L'assurance constitue une des activités essentielles au développement économique et social des pays modernes.

Elle contribue, d'une part, à la sécurité des familles et à la pérennité des entreprises en compensant les conséquences des accidents qui menacent leur patrimoine ou la sécurité de leur revenus ; et d'autre part, elle suscite une épargne collective qu'étant investi au service de l'économie nationale, contribue forcement au développement de cette dernière.

La sécurité juridique est en effet un des soucis majeurs des investisseurs et donc une condition du développement économique du pays et de l'amélioration des conditions de vie de ses citoyens. »

Les particularités des opérations d'assurances amènent universellement les Etats à légiférer en la matière pour imposer un droit particulier relatif au contrat d'assurance, ainsi qu'au mode de fonctionnement des entreprises d'assurances et à leur contrôle par les pouvoirs publics.

La législation congolaise en matière d'assurance est constituée des textes disparates et obsolètes, outre qu'elle demeure encore en marge des instruments internationaux. Conformément à l'article 202 point 36

140 TSHIZANGA M., op.cit. p.260.

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de la constitution, il est donc nécessaire de mettre sur pied une législation uniforme moderne et complète, sous forme d'un code des assurances prenant en compte tous les engagements internationaux en matière d'assurance ainsi que les particularités du pays.

Les opérations des assurances relèvent du secteur concurrentiel de l'économie et il n'est donc pas souhaitable que l'Etat y ait une part prépondérante. Il doit cependant fixer les conditions dans lesquelles des nouvelles sociétés y compris des mutuelles d'assurance, pourraient être agrées pour pratiquer des opérations d'assurance.

En libéralisant le marché des assurances mettant ainsi fin au monopole accordé à la SONAS, l'Etat doit assumer ses responsabilités en ce qui concerne la régulation et le contrôle du marché ainsi que la discipline des opérateurs dans l'intérêt des assurés grâce à la sécurité financière offerte par les entreprises d'assurances. C'est pourquoi, la présente loi prévoit la création d'une autorité de régulation et de contrôle des assurances ».¹⁴¹

Il revient sans doute à dire que cet exposé des motifs ressort l'esprit du législateur en élaborant cette loi. Le législateur, en effet à la première lecture de cet exposé, met en avant le processus de relance et de réforme de l'économie nationale, encore reconnait-il l'importance des assurances pour le développement du pays. Ce développement qui passe par une sécurité juridique. Facteur indispensable pour un investissement durable dans une économie. Et que l'Etat entend s'assurer d'un bon climat des affaires par une règlementation idoine. Encore entend-t-il se désolidariser de l'exclusivité du marché, devant ainsi répondre aux grandes règles de l'économie de marché avec la libre confrontation de l'offre et de la demande. Néanmoins cette ouverture ne devra pas faire perdre de vue que le marché dépend encore largement de l'action et des décisions de l'Etat.¹⁴²

En revanche, en analysant l'exposé des motifs, le législateur n'a fait mention d'aucune mesure assez particulière d'application du présent code. Malgré que toute loi exige son application systématique. Le syndrome de fouler au pied les dispositions des lois est réel, faudra-t-il juste examiner l'état de l'Etat de droit du Congo. Pourtant, il y aurait une nécessité de voir cette loi être appliquée. L'application qui passe ainsi par la mise sur pied d'une certains nombres des règlements par le premier ministre par voie des décrets.

141 Exposé des motifs de la loi n°15/005 du 17 mars 2015,portant code des assurances

142 Jean Luc BOISSIEUR, l'assurance facile, éd. LPM, paris, 2001, p.210

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En effet, convient-il de rappeler que les peines des activités des assurances dans le passé ne sont pas uniquement imputables à l'obsolescence des textes des lois et à leur disparité mais aussi à la non application systématique des dispositions de ces dernières par les acteurs inscrits sur le marché des assurances. Cette situation a eu pour conséquence que les activités des assurances n'ont pas pu contribuer à l'émergence de l'économie nationale et que les vertus louées des assurances n'ont pas été mises en exergue au profit des assurables et de la population en générale.

Doit-on incriminer le laxisme de l'Etat congolais qui est le législateur, qui devait en principe s'assurer du contrôle du secteur ? Disons que l'Etat est largement responsable. Néanmoins par la législation nouvelle des assurances, l'Etat s'est assuré d'un contrôle du secteur enfin, il nous semble évident que toutes les mesures seront prises afin de voir le code des assurances être appliqué.