§2. PROBLEMES POSES PAR L'ANCIENNE LEGISLATION
Par le monopole lui accordé par l'ordonnance loi
N° 67/240 du 2 juin 1967, la SONAS était une caisse à
résonnance autour de laquelle gravitait toutes les opérations
d'assurances en république démocratique du Congo. Cependant plus
des quatre décennies durant, la société susvisée
n'a pu être à la hauteur de ses tâches, elle a était
pour ainsi dire déficitaire. De plus, il a était reproché
à cette société le manque de constituer des
réserves mathématiques afin d'être solvable et être
en même de subvenir aux besoins d'indemnisation des risques
réalisés faisant l'objet d'une garantie.
En outre la législation ancienne qui était
constitué des textes disparates n'était pas sans poser des
problèmes notamment
135TSHIZANGA M., op.cit. p.20
41
d'incohérence et d'insuffisance. Il en est de
même du manque d'une structure étatique pouvant s'assurer du bon
fonctionnement des activités des assurances et de la sécurisation
des consommateurs.
Enfin, l'un des problèmes c'était aussi la
désuétude de la
législation, qui n'était plus adaptée
à la situation économique et sociale du pays ou à la
vision globale du gouvernement à propulser le développement de
l'économie, développement qui devait passer par plusieurs
reformes y compris celle du secteur des assurances.
Le marché de l'assurance en république
démocratique du Congo était caractérisé par :
> Un secteur formel très peu actif : seulement 10%
des activités d'assurances en république démocratique du
Congo se font dans le secteur formel, le reste des opérations ont lieu
dans le secteur informel et les produits concernés par le secteur formel
sont à 80% la responsabilité civile automobile ;
> Une couverture territoriale de la république
démocratique du Congo insuffisante par le fait d'une offre de produit
inadaptée ;
> Un taux de pénétration du marché de
l'assurance très faible estimé à O, 4% du PIB ;
> Une protection des assurés et une
efficacité assurantielle insignifiante en l'absence de la concurrence
;
> Des indemnisations de sinistres aléatoires et
contestables ainsi que des procédures d'indemnisation trop complexes et
longues qui découragent les assurés à se faire
indemniser
Ce qui a pour conséquences :
> Un niveau très important de délocalisation
de risque par des opérateurs économiques compte tenue de la
précarité de la situation financière de la SONAS ;
> Une absence criante d'intermédiation des
ressources longues la SONAS ne jouant presque plus son rôle de placeur
institutionnel136
Suite à ce constat désastreux et à la
volonté du gouvernement de faciliter le climat des affaires et soutenir
la croissance économique en progression constante depuis ces
dernières années. Ainsi au demeurant une nécessité
se faisait sentir pour reformer le secteur des assurances, par
l'élaboration d'une loi-cadre devant être une
référence pour l'essentielle des opérations d'assurance au
Congo.
136 Etat de lieu du marché des assurances en RDC
effectué par la chambre de concurrence Franco-Congolais, 24
Février 2016. P.4
42
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