Analyse critique de la loi n¡࣠15/ 005 du 17 mars 2015 portant sur le code des assurances.

B . Nature du droit des assurances

Toute discipline juridique répond à une option de sa catégorisation, qui peut relever soit du Droit public soit du Droit privé. En effet, la nature du droit des assurances s'appréhende de façon ci-après :

Généralement le droit des assurances relève comme le droit commercial, du Droit privé⁴⁷

S'il est dépendant du droit civil, qui constitue le droit commun, il comprend toute fois des dispositions d'ordre public rompant avec le principe de la liberté⁴⁸. il peut s'agir en l'occurrence de la souscription à une police d'assurance, d'une assurance obligatoire. Là, la liberté contractuelle est étouffée.

Le droit des assurances régule une police qui peut être civile commerciale ou mixte selon le cas.

Elle est civile lorsqu'elle est conclue par un particulier (sans qualité de commerçant,..), par une association sans but lucratif (qui ne peut exercer le commerce qu'à titre accessoire et dont l'activité n'est pas subjuguée par l'activité commerciale,....), par une société civile (cabinet d'avocat, cabinet des médecins qui n'effectuent pas les actes de commerce,..) ou par une entreprise mutuelle.

Lorsqu'elle est, en revanche, initiée par un commerçant ou une société commerciale, elle est de nature commerciale dans le chef de ces derniers.

Elle est enfin mixte, lorsqu'elle met en présence un particulier et un commerçant. Par ailleurs, le droit de l'OHADA considère le contrat d'assurance comme un acte de commerce et ajoute que même les personnes publiques qui s'adonnent aux activités d'assurances, effectuent les actes de commerce.

Nous retenons que le droit des assurances peut relever soit du droit privé et largement ou du droit public par moment. Lorsqu'il relève

⁴⁷ Emile Lamy, cité par TSHIZANGA M. op.cit., p.12

⁴⁸ Yvonne Lambert - foire, op.cit., pp 13 - 14

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du droit privé, il peut être de nature commerciale, civile ou mixte. Lorsqu'il met en présence un assureur public, il relève pour ce dernier du droit public. Cela dans l'hypothèse où la personne publique est assureur et, cette assurance relevant de la « sécurité sociale ».

Illustration : la SONAS et l'INSS qui n'ont plus de monopole, au regard de la législation de 2015 Relèvent l'un du droit civil (commercial,...), en vertu de la législation de 2008 qui a transformé les entreprises publiques qui échappaient aux règles commerciales en entreprise commerciale c'est le cas de la SONAS, et l'autre du droit public en rapport avec la sécurité sociale, c'est le cas de l'INSS.

En droit français, le droit des assurance relève du droit commercial et met en présence les assureurs privés face aux assurés. Le droit français fixe des règles de jeu et ne devient assureur que celui qui se conforme à ses règles.⁴⁹