§2. La classification des assurances
Le critère de distinction de cette classification
s'applique à la détermination des obligations de l'assureur lors
de l'exécution du contrat : soit il doit « indemniser »
l'assuré ou la victime des conséquences d'un sinistre, et son
obligation est alors quantifiée par évaluation des
préjudices causés par le sinistre, soit il doit seulement une
somme forfaitaire déterminée au moment de la conclusion du
contrat.50
C'est dans cette idée que se situe la classification
par branche que nous abordons.
I. Les assurances de dommages
Les assurances de dommages comprennent les assurances des
choses et les assurances de responsabilité. Les assurances de biens et
de responsabilité ont pour but de réparer les conséquences
d'un événement affectant le patrimoine de
l'assuré51.
49 BAZIBUHE olivier, mémoire : «
de l'incidence de la concurrence sur le marché des assurances en droit
positif congolais » : approche synchronique et perspectives, UNILU, 2009,
p.45 inédit.
50 Yvonne Lambert-Foire et Laurent L. op.cit. p.51
51 François, c'est constant E., op.cit p.60
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I.1. les assurances de chose
Les assurances de chose est l'assurance la plus classique de
protection des biens en cas de pertes matérielles52. elles
garantissent l'indemnisation d'un dommage subi par l'assuré et
résultant de la perte, de la détérioration ou de la
destruction d'un bien patrimonial.53 Elles couvrent normalement les
risques d'incendie, de vols, dégâts des eaux, de dommage de
l'ouvrage, etc...54
I.2. les assurances de responsabilité
Elles ont pour but de garantir les conséquences
pécuniaires de la responsabilité incombant à
l'assuré à la suite des dommages causés à autrui et
dont il est juridiquement responsable 55
L'assurance de responsabilité consiste pour une
personne (physique ou morale) à faire couvrir par un assureur les
risques et les coûts liés à sa responsabilité
civile56.
On les appelle assurances de responsabilité parce que
le patrimoine de l'assuré est grevé d'une « dette » on
les appelle encore, les assurances de passif.
I.3. principe des assurances de dommage
Les assurances de dommages reposent sur le principe
fondamental, le principe INDEMNITAIRE, selon lequel la prestation de l'assureur
ne peut en aucun cas excéder le préjudice réel subit par
l'assuré ou la victime57. La mise en jeu du contrat
d'assurance ne peut en aucun cas être une occasion d'enrichissement. La
réparation doit être strictement proportionnelle au dommage subi
réellement.
52 Yvonne Lambert et Laurent., op.cit. p32
53 Jérôme Bonnard, Droit et pratique
des assurances, 1er éd. Delmas, paris, 1997 n°8.
P.12
54 TSHIZANGA M. op.cit. p. 34
55 Yvonne Lambert et Laurent L. op.cit. p.32
56 Idem
57 François C. et constant E., op.cit. p.60
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