Impact de la réforme fiscale sur le résultat comptable d'une entreprise en RDC.

2.4. La taxe administrative

Les taxes administratives et assimilées comprennent les actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation.

2.5. La parafiscalité

Les taxes parafiscales sont des prélèvements obligatoires pré-affectés au profit de certains organismes publics ou semi-publics tels que : les redevances aéroportuaires, de navigation maritime ou fluviale, les cotisations sociales, fonds de promotion de l'industrie, fonds de promotion culturelle, etc.

2.6. La politique fiscale

La politique fiscale d'un pays se rapporte à l'élaboration d'un système ou d'un projet de réforme et cela suppose la détermination du volume et de la structure du prélèvement obligatoire, la répartition des charges entre les agents et selon la catégorie sociale, la définition du mode de calcul et de perception de l'impôt.

La politique fiscale est donc cet ensemble des directives disciplinaires et détaillées à suivre en matière d'impôts.

2.7. La fraude fiscale

La fraude fiscale est une expression qui désigne une insurrection de la personne physique ou morale contre l'Etat. Elle est le détournement « illégal » d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux charges publiques.

André MARGAIRAZ a donné un plus définition plus pragmatique en ce sens : « il y a fraude lorsqu'on applique des procédés permettant d'échapper à un impôt alors que le législateur n'avais pas prévu d'échappatoire ».^56(*)

Sur le plan juridique, la fraude fiscale est une infraction à la loi, commise dans le but d'échapper à l'imposition ou bien d'en réduire le montant.

Cette infraction suppose donc la réunion de 3 principaux éléments, à savoir :

· Elément illégal : ici on voit la violation même ou le non-respect du droit fiscal.

· Elément matériel : ici on voit cette volonté même d'éluder l'impôt.

· Elément moral : ici il y a lieu de souligner que la fraude peut être perçue comme une faute intentionnelle ou non intentionnelle.

2.8. L'évasion fiscale

Cette expression est assez ambigüe, par son rapprochement de la notion de fraude fiscale qui est par définition illégale, l'évasion fiscale est l'évitement licite de l'impôt.

Il y a évasion fiscale au sens propre du terme quand celui qui devrait payer un impôt ne le paie pas, sans que la charge de celui-ci soit supportée par un tiers. Elle consiste en outre à échapper à l'impôt en s'appuyant sur les lois.^57(*)

Le sens général de cette expression est donc l'évitement de l'impôt en déplaçant tout ou une partie d'un patrimoine ou d'une activité vers un autre pays sans que le citoyen concerné s'expatrie lui-même ; d'où la présence à proximité de l'expression « paradis fiscal ».

Notons que la fraude et l'évasion fiscales sont toutes deux résultantes d'une pression fiscale trop élevée. Et il faudrait pour y remédier, une politique fiscale incitative. Car moins l'impôt sera tarifé, plus les assujettis le préfèreront et par conséquent les revenus de l'Etat vont s'accroitre.^58(*)

D'où la nécessité pour un Etat qui prône l'émergence comme la République Démocratique du Congo d'entamer une série de réformes fiscales afin de mettre les investisseurs en confiance et du même ressort, accroire ses ressources fiscales.

* ⁵⁶ MARGAIRAZ, A., la fraude fiscale et ses succédanés, 1972, p. 28, in www.wikipédia.com

* ⁵⁷ KASEREKA, M. P.-O., la fiscalité congolaise face aux enjeux de la décentralisation, Mémoire, L2 Droit et sciences politiques, UPC, Kinshasa, 2OO7, p. 5.

* ⁵⁸ MAWIYA P. F., Op. Cit., p. 15