Impact de la réforme fiscale sur le résultat comptable d'une entreprise en RDC.

2.9. La réforme fiscale

La réforme fiscale n'est rien d'autre que la mise en oeuvre des modifications ayant pour but d'améliorer l'activité de recherche et de perception des ressources fiscales d'un Etat.^59(*)

En ce qui nous concerne, et au regard des phénomènes modernes observés, nous disons que la réforme fiscale est la révision du système fiscal d'un Etat non seulement dans le but de l'accroissement de ses recettes fiscales, mais aussi dans le cadre de répondre aux besoins collectifs des agents économiques (contribuables) en allégeant ou en réduisant la pression fiscale.

Nous pouvons illustrer cela par l'ordonnance loi n°13/006 du 23 février 2013 portant régime fiscale applicable aux entreprises de petite taille en matière d'impôt sur les bénéfices et les profits qui fixe en son article 5 que les petites entreprises sont imposées, en matière d'impôt sur les bénéfices et profits, sur le chiffre d'affaires annuel réalisé ou à raison de toute somme proportionnellement équivalente pour les périodes inférieures à un an. L'article 6 fixe que le taux de l'impôt sur les bénéfices et profits à charge des petites entreprises est de 1% pour les activités de vente et de 2% pour les activités de prestation de services. Pour finir, l'article 7 stipule cependant que l'impôt fixé à l'article 6 est payé en deux quotités, soit 60% représentant l'acompte et 40% au titre de solde.^60(*)

Et celle n°13/008 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance loi n°69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur le revenu qui fixe en son article 83 que l'impôt professionnel est fixé à 35% sur les bénéfices des sociétés.^61(*)

* ⁵⁹ KASEREKA M. P.-O.,Idem, p. 5

* ⁶⁰ J.O., Ordonnance-loi n° 13/006 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d'impôt sur les bénéfices et profits, p. 3

* ⁶¹ J.O., Ordonnance-loi n° 13/008 du février 2013, p. 8