De l'affaiblissement des pouvoirs du ministère public en droit procédural congolais.

Paragraphe 2 : la recherche des infractions

En tant que autorité de l'action publique, le ministère public a la charge de la recherche des infractions pénales causant un trouble à l'ordre public. Il faut que ces infractions aient été incriminées dans un acte législatif ou réglementaire : c'est le principe nullum crimen sine lege. Cependant il est rare quasiment impossible de voir un auteur d'une infraction de venir de lui-

⁴² Article 73 Code pénal congolais livre II

⁴³ Article 18 alinéa 1, 2 de la Constitution du 18 février 2006, precitee.

Le concours des officiers police judiciaire à plusieurs niveaux de la procédure préjuridictionnelle est capital car il facilite la découverte d'un

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même se présenter devant un officier du ministère public ou un O.P.J afin d'être poursuivi et fixé de son sort.

Par contre, pour des raisons soit morales, religieuses soit par crainte des représailles de la part de l'auteur de l'infraction, les victimes se refusent de porter plainte en justice. C'est pourquoi en raison du caractère inquisitoire de la phase préjuridictionnelle du procès pénal, le ministère public a le pouvoir de se saisir de toutes les infractions qui sont portées à sa connaissance, même d'office, d'une manière ou d'une autre de rassembler tous les éléments de preuve possible afin de poursuivre l'instruction. Hormis donc quelques cas prévus par la loi notamment l'adultère, la grivèlerie, atteinte au droit d'auteur(...), le ministère public n'a pas besoin d'une plainte pour se saisir d'un cas infractionnel constaté dans la société.

Ainsi, avec le concours des OPJ il constitue le dossier de la procédure. Par ailleurs, la recherche des infractions révèle combien la tâche du ministère public est lourde et hardie.

1. La tâche lourde, hardie et périlleuse

Etant licencié en droit, l'officier du ministère public, est susceptible avoir une connaissance quasi-totale des infractions non seulement contenues dans le Code pénal mais aussi d'autres textes réglementaires et conventions dument ratifiées par notre pays. Il reçoit à son cabinet les plaintes et les dénonciations, pose tous actes d'instruction et saisit les cours et tribunaux compétents.

Dans la recherche des infractions, le ministère public coure des dangers dans la mesure où les délinquants qui ont déjà fait de la criminalité leur profession, ne peuvent pas en vouloir du bien à celui-ci qui a pour mission de les traquer. Leur carrière peut être mise en péril dans le cas où, même si garantie par la loi, poursuit un haut dignitaire politique.

2. Le concours des officier de police judiciaire

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nombre important d'infraction qui ne sont pas facilement susceptible d'être connues par le officier ministère public. Ils contribuent à la réduction de la criminalité dans la société. On les appellerait même les yeux du ministère public.

Saisi également par plainte et par dénonciation en dehors de la saisine d'office pouvant intervenir lorsque l'infraction est commise en présence de l'OPJ⁴⁴leur services sont à la disposition du ministère public pour la recherche des infractions, ce qui lui permet ensuite de décider ou non le déclenchement de l'action publique⁴⁵.

En fin, pour Pierre de QUIRINI, « Les officiers police judiciaire sont des auxiliaires du parquet qui reçoivent par délégation le pouvoir de rechercher les infractions⁴⁶ ». Ils constatent les actes criminels, font des enquêtes et accomplissent les diverses tâches qui leur sont confiées par le Parquet dans le cadre des lois. Dès qu'une infraction est commise, ils doivent le signaler au parquet et transférer le dossier avec tous les objets trouvés au lieu du crime, accompagné de tous les procès-verbaux de constat déjà élaborés au parquet dans un dossier qui constituera un dossier nécessaire à l'appréciation des changes éventuelles et à la prise de décision de l'action publique sous le registre public du ministère (R.M.P).

3. Réception et constitution des dossiers

En dehors du cas où le ministère public se saisit d'office d'une infraction, soit qu'il lui soit porté une plainte ou une dénonciation à son cabinet, en général, c'est de l'officier police judiciaire, à compétence générale ou particulière, qui reçoit le dossier.

Lorsque l'officier du ministère public a reçu sous escorte de l'officier police judiciaire le prévenu délinquant, il peut éventuellement poursuivre l'instruction personnellement, soit par le canal d'un officier police judiciaire pour compléter certains devoirs omis ou pour accomplir des devoirs qui

⁴⁴ . http//.Fr.Wikipedia.Org/consulté le 07/05/2016.

⁴⁵ . Article2 du Code de procédure pénale.

⁴⁶ . P. DE QUIRINI, Comment fonctionne la justice au Zaïre, Kinshasa-Gombe, Ed. CEPS, 1981, cité par ELIMA MBOKOLO, « Le ministère publique congolais » in legavox.fr consulté le 07/05/2016.

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nécessitent un mandat du ministère public. De même les officiers ministère public peuvent exercer eux-mêmes toutes les attributions des officiers de police judiciaire⁴⁷.