De l'affaiblissement des pouvoirs du ministère public en droit procédural congolais.

Paragraphe 1. Caractères d'une instruction préparatoire

Sans prêter confusion entre les principes qui gouvernent le M.P tels que précédemment énumérés, ces caractères n'étant qu'au nombre de 3, fixent d'une manière ou d'une autre les principes qui doivent caractériser la procédure d'une instruction préparatoire. Ainsi cette procédure doit être :

1. Ecrite

Tous les actes de l'instruction et toutes les décisions auxquels elle donne lieu, sont néanmoins dans un dossier établi en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire au contrôle de l'autorité supérieure, sans pour autant ralentir le travail du magistrat instructeur. Ce caractère permanant de l'instruction préparatoire permet de garder les traces qui seront utiles pour fonder la conviction du juge. Ainsi, les propos de l'inculpé et de la victime et les dépositions des témoins sont repris dans un dossier écrit contenant aussi tous les procès-verbaux et pièces ayant trait à l'instruction de la cause.

Quand bien même la procédure est encore largement écrite, pour autant, l'oralité progresse dans l'instruction préparatoire parce qu'il faut bien interroger les intéressés. Surtout, parce que le législateur a instillé, progressivement, de l'oralité dans la procédure pénale, avec le débat sur la mise en détention préventive, avec la comparution personnelle des parties devant la chambre du conseil⁴¹.

⁴⁰ . WWW.opgie.com /le juge d'instruction/consulté le 07/05/2016 à 10h00.

⁴¹ T. KAVUNDJA, Droit judiciaire congolais, Tome II, op.cit. p. 166.

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2. Secrète

En RDC, la procédure de l'enquête préparatoire et l'instruction préjuridictionnelle est secrète. Hors les cas prévus par la loi, l'instruction doit rester secrète à l'égard du public et toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel. Ainsi, tout dépositaire par état ou par profession des secrets qu'on leur confie qui, hors le cas où il est appelé à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les aura révélés, sera punis d'une servitude pénale de un à six mois et/ou d'une amende de mille à cinq mille francs⁴². Le secret de la procédure préparatoire est de stricte observation quand il s'agit des gens qui ne sont pas directement concernées par la cause. La constitution du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée révolutionne le secret de cette procédure par le fait que toute personne arrêtée doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle et ce, dans la langue qu'elle comprend. Ainsi cette personne a le droit d'entrer en contact avec sa famille ou son conseil qui l'assiste à tous les niveaux de la procédure⁴³.

3. Non contradictoire

Ce principe n'autorise pas l'égalité des armes au bénéfice de toutes les parties. Ainsi la personne sur qui la procédure préparatoire fait objet, ne peut pas demander la communication du dossier comme c'est le cas pour l'instruction d'une affaire civile. Ceci s'explique par la recherche de l'efficacité des enquêtes dans l'établissement des faits pour lesquels on poursuit un inculpé.