5. Déroulement
des audiences en matière pénale et économique
En matière pénale et économique,
l'instruction commence par l'identification du prévenu (Nom complet,
adresse du domicile, état civil, etc.), l'étude de la
prévention (l'accusation formulée contre le prévenu),
ensuite viendra une série de questions-réponses afin de charger
ou décharger le prévenu. Ici, le juge joue un rôle actif
dans le procès. A la suite des questions-réponses il y a la
plaidoirie. En enfin, la parole sera accordée au ministère public
pour donner sa réquisition soit pour charger et demander la condamnation
du prévenu, soit pour le décharger et demander son acquittement.
Notons que le tribunal peut faire recours aux témoins,
aux experts, aux enquêteurs, etc. conformément aux règles
de procédure civile et pénale (Article 30 de la loi
n°002/2001 du 03 juillet 2001). Le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete
ne siège en matière pénale et économique que chaque
mardi.
1. De la
procédure d'urgence
En matière d'urgence, le Tribunal de commerce de
Kinshasa/Matete siège mardi et vendredi. C'est le président de la
juridiction qui dirige les audiences en matière d'urgence. Il peut aussi
déléguer un juge pour cette fin.
2. La prise en
délibéré
A la suite de l'instruction vient le
délibéré. Ce dernier est une phase au cours de laquelle
les juges qui ont suivi le débat à l'audience sont appelés
à trancher sur la question. Ils échangent leurs opinions afin
d'aboutir à une décision commune. Ils passent en revue tous les
problèmes soulevés depuis le début jusqu'à la fin
de l'instruction. Chaque juge, consulaire ou permanent, a une seule voix
délibérative. La décision est prise sur la majorité
des voix. Le délibéré se déroule toujours à
huis-clos.
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