Rapport de stage effectué au tribunal de commerce de kinshasa/matete

Section 2. FONCTIONNEMENT

En tant qu'institution publique, le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete fonctionne à travers son personnel juridique composé des agents publics de carrière, c'est-à-dire des fonctionnaires de l'Etat qui s'occupent de l'administration, et des agents publics de mandat qui sont nommés pour une durée bien définie. Parmi ses agents, on cite les magistrats et les agents de l'ordre.

1. Les magistrats

Il existe deux types de magistrature attachés au tribunal de commerce : la magistrature dite débout ou le ministère public et la magistrature assise.

a. La magistrature débout

La magistrature débout est composé des officiers du ministère public appelé aussi organes de la loi. Ceux-ci trouvent leur base légale à l'article 12 de la loi n°002/2001 du 03 juillet 2001.

Le rôle du ministère public au tribunal de commerce est exercé par le Procureur de la république près tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le tribunal de commerce. Il recherche les infractions à la législation économique, poursuit et requiert des peines contre leurs auteurs ou complices présumés. Il donne son avis dans les quinze jours qui suivent la communication du dossier.

b. La magistrature assise

Les magistrats assis du tribunal de commerce sont : les juges permanents et les juges consulaires.

· Les Juges permanents :

Ils sont des magistrats de carrière. Ils trouvent leur base légale à l'article 3 de la loi n°002/2001 du 03 juillet 2001. Ils ont pour mission de dire le droit et sont régis par la loi portant statut des magistrats. Ils président les chambres lorsqu'il s'agit des affaires qui touchent à l'ordre public, notamment :

- Les faillites et concordats judiciaires ;

- Les contentieux relatifs aux contrats de société ;

- Les sanctions en matière de concurrence déloyale ;

- Les contestations relatives aux affaires dans lesquelles un ou plusieurs défendeurs ont été caution ou signataires d'un chèque bancaire, d'une lettre de change ou d'un billet à ordre.

Au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, il y a quatre juges permanents correspondant aux quatre chambres que compte ledit tribunal.

· Les juges consulaires

L'une des spécificités des tribunaux de commerce est donc la création du juge consulaire. C'est pourquoi on parle aussi des tribunaux consulaires pour désigner les tribunaux de commerce. Contrairement au juge permanent, le juge consulaire n'est pas un magistrat de carrière.

Le juge consulaire est le juge des faits, il a la maitrise des us et coutumes des affaires. Il apporte son expertise et éclaire le tribunal. Il dirige aussi la procédure collective d'apurement du passive pour aider les entreprises en difficulté de se redresser. Lorsqu'il est nommé dans cette procédure, il est appelé « juge commissaire ».

En République démocratique du Congo, le juge consulaire est élu, pour une durée de deux ans pour le premier mandat et quatre ans pour les mandats suivants, par un collège électoral composé de délégués consulaires désignés par les organisations professionnelles également reconnues et représentative du commerce et de l'industrie, notamment la FEC et la COPEMECO (Article 4 de la loi n°002/2001 du 03 juillet 2001). Les attributions du juge consulaires sont définies par la loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 aux articles 4 à 11.

Après son élection à la majorité relative des voix, le juge consulaire, avant d'entrer en fonction, prête serment devant le tribunal de commerce ou, au cas échéant, devant le tribunal de grande instance, avant l'installation du tribunal de commerce. Il est investi par un arrêté du ministre de la Justice et de Droits Humains. Il n'est rééligible que dans la limite de trois mandats successifs dans une même juridiction.

Par ailleurs, pour être élu juge consulaire, on doit remplir les conditions suivantes :

- Avoir entre trente ans au minimum et soixante ans au maximum ;

- Avoir exercé honorablement, pendant au moins cinq ans, le commerce ou avoir participé à la gestion d'une société commerciale de droit congolais, en ce compris les associés des sociétés en nom collectif et commandite simple ainsi que les administrateurs actifs ou gérant des sociétés à responsabilité limitée, soit avoir été à la direction d'une organisation professionnelle ou interprofessionnelle représentative du commerce et de l'industrie ainsi que les cadres supérieurs et conseils juridiques des sociétés ou chambre de commerce.

Cependant, sont inéligibles aux fonctions de juge consulaire, tout candidat frappé de déchéance, d'incapacité et d'incompatibilités visées au Titre 1 de l'Acte Uniforme Révisé Portant sur le Droit Commercial Général de l'OHADA^1(*) publié le 15 juillet 2011. En outre, en tant que commerçant, le juge consulaire est régi par le statut de commerçant du droit OHADA.

Par ailleurs, il sied de noter que le juge permanent a droit à une prime déterminée par le ministre de la Justice et des Droits Humains à charge du Trésor public. Ses fonctions cessent, soit par l'expiration de son mandat, par le décès, par sa démission, par la déchéance ou encore par l'empêchement.

· Le président de la Juridiction

Le président de la juridiction est le chef toute l'administration du tribunal. Il préside aussi la première chambre de la juridiction. Il a pour mission de :

- Statuer par voie d'ordonnance (sur les questions purement administratives) ;

- Gérer la juridiction ;

- Repartir les affaires entre les chambres et fixer les dates des audiences ;

- Diriger les audiences en matière d'urgence.

Actuellement, le président du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete s'appelle Maitre MUNGANZA MAYUMBA Gaby.

* ¹ OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires créée le 17 octobre 1993.