Rapport de stage effectué au tribunal de commerce de kinshasa/matete

2. Les agents de l'ordre judiciaire

Le législateur congolais énumère les agents de l'ordre judiciaire dans l'article 3 de Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant Organisation, Fonctionnement et Compétences des Juridictions de l'Ordre judiciaire en ces termes : « Sont agents de l'Ordre judiciaire : les fonctionnaires et agents administratifs des greffes, des secrétariats des parquets, des services de la police judiciaire des Parquets, ainsi que les huissiers, lorsque ceux-ci sont de carrière. Ils sont tous régis par le statut du personnel de carrière des services publics de l'État ».

a. Le Greffier divisionnaire

Le Greffier divisionnaire est le chef de tous les greffiers de la juridiction. Un greffier est un chef d'un bureau où sont gardés tous les dossiers nécessaire au fonctionnement et à l'administration d'une juridiction. Le greffier divisionnaire contresigne tous les actes pris par le président de la juridiction, il coordonne les activités de tous les autres greffes et programme les greffiers qui siègeront dans les audiences. Au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, le rôle de greffier divisionnaire est ténu par Monsieur KOMESHA.

Les greffiers sont choisis au sein du personnel de l'ordre judiciaire et désignés près les tribunaux de commerce par arrêté du Ministre de la Justice et de Droits Humains. Ils assistent à toutes les audiences et tiennent le plumitif (Article 13 de la loi n°002/2001 du 03 juillet 2001).

Au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, il existe au total sept greffes ayant, en tête, chacun un responsable appelé Greffier Titulaire. Les sept greffiers titulaires sont supervisés par le greffier divisionnaire qui est aussi chef de l'administration, après le président. Il détient le pouvoir disciplinaire sur tous les agents de l'ordre judiciaire de la juridiction et sur les autres greffiers.

b. Les greffes du tribunal de commerce

Comme dit tantôt, le tribunal de commerce compte sept greffes dont le :

· Greffe commercial et économique :

C'est le greffe de tous les dossiers commerciaux et économiques. Il gère le Registre commercial et économique (RCE) dans lequel sont inscrites toutes les affaires commerciales et économiques. Ce greffe comprend aussi, outre que le RCE, le registre de délibéré, le registre de prononcé, le registre de non opposition, le registre de non appel, le registre de frais de justice ainsi que celui de la communication de dossiers au Ministère Public (MP).

Le RCE contient les sept mentions ci-après :

o Le numéro d'ordre (sous lequel l'affaire est inscrite) ;

o La date de l'enrôlement ;

o Les noms des parties ;

o L'objet du litige ;

o Les dates des audiences ;

o Le dispositif du jugement

o Les observations

· Greffe pénal et économique :

Le rôle principal de ce greffe est celui de recevoir les dossiers provenant soit du parquet, soit des particuliers en rapport avec les infractions à la législation économique ou les affaires touchant à l'ordre public. Ces dossiers sont inscrits dans le Registre pénal et économique (RPE). Le greffier chargé des affaires pénales et économiques tient aussi le registre des objets saisis ainsi que celui des amendes.

· Greffe du Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) :

Ce greffe a vu le jour avec la ratification de la République démocratique du Congo du traité de l'OHADA en 2012^2(*). C'est un greffe qui permet de recenser tous les commerçants, personnes physiques ou morales, exerçant les activités commerciales dans le ressort du tribunal de commerce. Ce greffe gère un ensemble des dossiers configurant la vie du commerçant. Ce greffe comprend le Registre du Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) dans lequel figure toutes les informations nécessaires relatives aux commerçants, ainsi que toutes les modifications qui surviennent tout au long de la vie des commerçants depuis leur immatriculation. L'immatriculation consiste en une formalité ou un ensemble des formalités par lesquelles une personne physique ou morale acquiert la qualité de commerçant. Cette formalité unique et personnelle constitue l'acte de naissance du commerçant.

Dans le RCCM, on trouve des annotations telles que l'immatriculation des personnes physiques commerçantes au sens de l'Acte Uniforme de l'OHADA sur le Droit Commercial Général, l'immatriculation des sociétés commerciales, les inscriptions relatives au nantissement des actions et part sociale, au nantissement de matériels professionnels et de stock, ainsi qu'au nantissement relatif aux privilèges. On entend par nantissement l'acte par lequel le débuter donne en garantie un bien mobilier ou immobilier sans en être dépossédé. Au sens large,le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à un créancier pour la garantie de sa dette.

Les conditions d'enrôlement au RCCM sont fixées dans l'Acte Uniforme Révisé portant sur le Droit Commercial Général de l'OHADA. Le RCCM est ténu par le Greffier du RCCM sous la surveillance du président de la juridiction ou d'un juge délégué. Au niveau national il existe un fichier qui centralise toutes les informations inscrites dans les RCCM de chaque juridiction. Et au niveau régional, il existe un fichier régional ténu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) qui a son siège à Abidjan, en Côte d'Ivoire. Ce fichier reprend toutes les mentions des fichiers nationaux de tous les pays membres de l'OHADA^3(*). Ces informations sont destinées au public.

Le RCCM comprend un registre d'arriver mentionnant dans l'ordre chronologique la date, le numéro de chaque déclaration acceptée, le nom complet et la dénomination sociale du déclarant, ainsi que l'objet de la déclaration.

Il faut par ailleurs noter que toute personne qui s'abstiendrait d'accomplir les conditions exigées par l'immatriculation ou qui les aurait accomplies frauduleusement peut être sanctionnée en vertu des lois pénales prévues par les normes de l'OHADA.

Le greffier titulaire du RCCM au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete est Monsieur KIMBENI NGASA.

· Greffe de faillite et Concordat :

En droit commercial, la faillite c'est l'état d'une entreprise en cessation de payement, c'est-à-dire que les avoirs de l'entreprise sont incapables, soit de payer ses dettes exigibles, soit de subvenir à ses besoins essentiels et immédiats (ex : la paie des travailleurs, le renouvellement du stock, la caisse est vide...). L'entreprise est caractérisée par une situation d'insolvabilité et d'insuffisance de rentabilité. La faillite n'est pas obtenue d'office, c'est une décision judiciaire ; elle est prononcée par le juge.

Le greffe de faillite est un greffe qui reçoit les déclarations par aveu de cessation de paiement des entreprises ou de commerçant du ressort du tribunal de commerce. Cela doit se faire dans les quinze jours qui suivent la constatation de l'état de cessation de paiement par le gérant ou le directeur, s'il s'agit d'une société. Le greffe de faillite gère tous les dossiers des commerçants en cessation de paiement qui sollicitent une dissolution. L'aveu contient l'identité complète du commerçant et son adresse, le nom du gérant et son domicile, le cas échéant, les noms des associés et leurs adresses.

Le procès-verbal de l'assemblée de vérification de créance est dressé par le greffier sous la dictée du juge.

En matière de faillite, il existe une procédure collective d'apurement du passif^4(*) qui comprend trois branches :

Ø Le règlement préventif :

Ici, l'entreprise est en difficulté de paiement^5(*). Cette procédure consiste à suspendre toutes les poursuites judiciaires éventuelles contre l'entreprise par le président de la juridiction. Le responsable de l'entreprise doit, pour cela, présenter son plan de redressement qui doit être apprécier par un conseil. Il lui sera accordé un délai de deux ans au maximum pour redresser l'entreprise. Si l'entreprise ne se redresse pas à la fin de ce délai, il lui sera imposé la liquidation. Il faut noter que le règlement préventif ne suspend pas les intérêts moratoires.

Ø Le redressement judiciaire :

C'est la procédure appliquée à une entreprise en faillite qui voudrait survivre. Dans cette procédure, le tribunal désigne un nouveau gérant de l'entreprise appelé « administrateur judiciaire » et nomme un syndic pour la surveillance de la procédure de redressement. Le nouveau gérant doit présenter un plan de redressement après quoi il lui sera accordé un délai de redressement. Il peut aussi vendre une partie de l'entreprise pour sauver le reste. En cas d'échec du redressement judiciaire, l'entreprise doit être liquidée.

Ø La liquidation :

Il existe une liquidation civile et une liquidation pénale. La liquidation civile consiste à payer toutes les dettes de l'entreprise en vendant les biens de l'entreprise ; tandis que la liquidation pénale c'est lorsque l'entreprise a commis des infractions à la législation économique, notamment la banqueroute. Cette liquidation s'étend sur tous les biens présents et à venir du gérant ou des associés.

Par ailleurs, il convient de noter qu'il existe au tribunal de commerce une chambre d'enquête dans laquelle le juge agit comme ministère public. Il se saisit du dossier suivant certains clignotants. Il vérifie les états financiers de toutes les entreprises.

Outre que la faillite, il y a le concordat. En effet, le concordat est une convention entre la faillite et la création d'une nouvelle entreprise. C'est la proposition faite par le créancier sur les biens du débiteur à liquider afin de se voir payer sa créance. Cette demande est réservée au créancier seul qui l'adresse au greffe de faillite et concordat par voie d'aveu. Cette demande est déposée auprès du greffe avec le jour fixé pour l'ouverture d'une assemblée de vérification des créances.Il doit être annexé à l'aveu les propositions concordataires. Dans les 24 heures qui suivent la saisine du juge, ce dernier convoque les créanciers et fixe le jour, le lieu et la date de l'assemblée. Le greffier est chargé de convoquer les créanciers, au plus tard, dans les trois jours du jugement et ce, à la diligence la curatelle.

· Greffe de comptabilité et budget

Ce greffe s'occupe des frais d'instance. Ces frais sont versés en espèce à la banque, au compte de la DGRAD. Après avoir payé ces frais, on se présente au greffe avec le bordereau de versement à la banque qui constitue la preuve de paiement.

· Greffe d'archives

Le greffe d'archive c'est le greffe de la conservation de tous les dossiers du tribunal.

· Greffe d'exécution

C'est le greffe chargé de l'exécution des décisions du tribunal. On y garde aussi tous les documents susceptibles de faire exécuter un jugement. L'exécution du jugement se fait par un document appelé Grosse. Celle-ci c'est la copie du jugement qui comprend plusieurs feuillets dont le dernier est certifié par le greffier divisionnaire. La grosse comporte une formule qui lui confère la force exécutoire. Cette formule exécutoire comporte trois parties dont : l'annonce solennelle, le mandat ou l'ordre au dernier feuillet ainsi que le but qui est l'ordre d'exécution donné au huissier).

Au-delà de l'exécution du jugement, le greffier d'exécution est aussi concerné par les différentes saisies. En effet, il existait trois types de saisie en droit congolais avant l'avenement du Droit de l'OHADA, notamment :

Ø La saisie conservatoire :

Elle intervient en cours d'instance, à la demande de la partie la plus diligente, comme mesure conservatoire. Elle s'accompagne d'un procès-verbal de saisie conservatoire et d'un ordre de mission signé par le greffier divisionnaire. Avec le Droit de l'OHADA, il existe deux types de saisie conservatoires : la saisie conservatoire des biens meubles corporels et la saisie conservatoire des créances.

Ø La saisie arrêt :

Elle consiste en la saisie des avoirs du débiteur se trouvant en banque. Elle fait donc intervenir trois personnes : le débiteur, le créancier ainsi que l'institution bancaire. On parle aussi de la saisie arrêt en cas d'action paulienne. Avec le Droit de l'OHADA, on parle actuellement de la saisie d'attribution.

Ø La saisie d'exécution :

Avec le Droit de l'OHADA, on parle de la saisie vente.

Outre ces trois saisie, il y a : la saisie de revendication, la saisie de rémunération (faite sur le salaire du débuter), la saisie immobilière (opérée sur les immeubles), ainsi que l'injonction de payer (appelé en droit congolais sommation judiciaire).

Notons que lorsqu'on constate qu'il n'y a rien à saisir, on dresse le PV de carence.

Les fonctions de greffier d'exécution titulaire au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete sont assurées par Monsieur MOBA KINGI.

* ² La date du 12 septembre 2012correspond à l'adhésion de la RDC au Traité de l'OHADA avec la promulgation de la loi N°10/002 du 11 février 2010 portant autorisation d'adhésion de la RDC au Traité de l'OHADA.

* ³ Les pays membres du Traité de l'OHADA sont au nombre de 17. La RDC est le dernier à adhérer. Les 16 autres pays sont : BENIN, BURKINA FASO, CAMEROUN, REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, COMORES, CONGO, COTE D'IVOIRE, GABON, GUINEE, GUINEE BISSAU, GUINEE EQUATORIALE, MALI, NIGER, SENEGAL, TCHAD, et TOGO.

* ⁴ Cette procédure est abordée dans l'acte uniforme de l'OHADA relatif aux procédures collectives d'apurement du passif.

* ⁵ Il ne faut pas confondre la difficulté de paiement à la cessation de paiement. Une entreprise en difficulté de paiement est celle dont l'actif à court terme est incapable de faire face au passif à court terme.