A- Un problème assez ancien
Les cas de divorce pour les Coptes orthodoxes figurent dans la
collection de 1938, celle-ci a été élaborée par le
Conseil communautaire général copte48. L'objectif de
sa création était de s'occuper des wakfs, des
écoles et des imprimeries coptes, il s'occupe également de
l'administration financière et il était considéré
comme la juridiction compétente pour trancher les litiges entre les
coptes orthodoxes en matière de statut personnel. Mais cette
dernière compétence a été supprimée par la
loi n° 462 de 1955 qui a supprimé les tribunaux chariés
et les conseils généraux pour transmettre leurs
compétences judiciaires aux tribunaux Étatiques. Mais,
malgré la promulgation de cette loi, ces conseils n'ont pas disparu.
Ce Conseil est formé des hommes laïcs qui
gèrent les affaires de l'Église copte avec l'État. La
doctrine en Égypte considère que ce conseil est le seul organe
compétent
47 V. AL-Ahram Hebdo du 20/3/2002, n°
393, L'Égypte en bref.
48 Conseil crée par un décret du
Khédive Ismaïl le 13 mars 1883.
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pour mettre en place les règlements qui doivent être
homologués par le gouvernement49. En effet, sa
création a eu lieu à la suite de la déclaration du Pape
Cyril V par laquelle, le Pape d'Alexandrie annonce que le Patriarcat s'occupe
des affaires religieuses, un autre organe devait être crée pour
administrer les affaires financières de l'Église. Ce qui prouve
qu'il n'est pas considéré comme
législateur50.
Malgré cela, le Conseil communautaire
général copte avait voulu réformer la législation
du statut personnel des Coptes orthodoxes en élaborant un texte le 8 mai
1938, celui ci est entré en vigueur le premier juillet 1938.
Il faut remarquer que cette collection n'a été
approuvée ni par le gouvernement égyptien ni par le parlement, ce
qui signifie qu'elle n'a pas la force d'une loi. En outre, ce conseil
n'était pas compétent pour légiférer. Par
conséquent, cette collection n'avait aucun caractère coercitif.
En revanche, cette collection est considérée actuellement comme
ayant une force coutumière.
Mais quelle est donc l'institution considérée comme
compétente pour organiser le statut personnel des coptes orthodoxes ?
En effet, le saint Synode est l'institution suprême qui
s'occupe de tout ce qui concerne les Coptes orthodoxes. C'est la raison pour
laquelle la collection de 1938 n'a pas été approuvée par
l'État. Par contre, si cette collection était
élaborée par le saint Synode, et non pas par le Conseil
communautaire général copte, elle aurait eu une force de loi et
non pas coutumière51.
Pour les Catholiques, la situation est plus simple, par ce que
les règles du statut personnel ont été
intégrées dans un texte appelé « la
volonté apostolique pour le système du mariage pour les
Églises orientales ». Ce texte a été
approuvé par le Pape du Vatican lui-même. Ensuite, ce texte a
été traduit à l'arabe à Beyrouth.
Contrairement à la situation des Catholiques, le Pape
d'Alexandrie n'était ( et n'est toujours ) pas d'accord sur le contenu
de la collection de 1938 et en particulier sur
49 H. ELEHWANY, « Les effets juridiques des
décrets papaux dans les matières de statut personnel des Coptes
orthodoxes », revue de l'administration des sentences du gouvernement
n° 1/25 P. 14, s (en arabe)
50 ibid.
51 ibid. P. 26
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les cas de divorce. En effet, cette collection contient une
dizaine de cas de divorce. Les autorités religieuses trouvent que huit
de ces 10 cas ne sont pas conformes à la Bible. C'est ce qu'a
affirmé le saint Synode le 21 mai 1945 pour contester la
multiplicité des cas de divorce figurant dans la collection de 1938, il
a affirmé par décret que l'adultère est le seul cas de
divorce reconnu par l'Église copte. Mais étant donné que
ce décret n'a pas été bien publié par
l'Église, la collection de 1938, par le fait de son application par les
tribunaux, a eu la force coutumière. Par conséquent, le
décret du saint Synode n'a pas pu être
appliqué52. Mais en revanche, on peut déduire de tout
ce qui précède que le juge étatique applique la collection
de 1938, et bien entendu, les cas de divorce qu'elle prévoit.
* En réalité, la collection de 1938 contient 10
causes de divorce, ce sont :
1- L'adultère
2- L'abandon du christianisme
3- L'absence pendant cinq ans consécutifs
4- La condamnation d'un conjoint à cinq ans ou plus de
travaux forcés
5- La folie ou la maladie infectieuse
6- Les sévices
7- L'impuissance
8- La mauvaise conduite
9- La maltraitance suivie d'une séparation de trois ans
consécutifs
10- Le monachisme.
Le problème de la contrariété entre la
collection de 1938 appliquée par les tribunaux et le droit de
l'Église n'est pas nouveau. En effet, l'Église ne reconnaît
que deux cas de divorce, ce sont : l'adultère et le changement de la
religion. Ces deux cas sont les deux premiers cas de divorce prévus dans
la collection de 1938 et ce sont les seuls cas de divorce mentionnés
dans la Bible53.
52 ibid. P. 30
53 V. MATTHIEU 5,32 ; MATTHIEU 19,9 ; MARC
10,11 ; LUC 16,18 ; et 1 CORINTHIENS 7,15
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